Paiement exigé d’une avocate sans contrat
Bret88
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Bonjour,
En décembre dernier je suis allée voir une avocate suite à la garde partagée de mon enfant. À la base je voulais juste avoir des conseils, connaître mes droits, .... comme annoncé à la prise de rdv où on m’annonce le premier rdv gratuit.
Arrivée devant l’avocate qui paraît très pressée elle me demande tout juste quel est mon problème. Elle entend à peine « separation et garde d’enfant » qu’elle me dit, « bon, on va demander une pension, il va payer ... » « donnez moi votre nom, adresse... celle du père... » alors que je n’arrêtais pas de lui dire que je ne voulais pas de pension. Elle disait qu’on allait mentir en disant que je n’étais pas au courant que min avocate allait le demander. Bref, elle a coupé court en me donnant sa carte et en me disant de la contacter par mail pour lui demander toutes les infos que je voulais (chose que je n’ai jamais faite). Je suis sorti un peu perturbée et sans réponse à mes questions.
Quelques jours après je reçois une facture de 960€ avec une demande de documents à fournir pour déposer une requête. Je ne donne pas suite. Un mois après je reçois une relance puis deux. Ça m’inquiète mais je n’ai absolument rien accepté, rien signé. Samedi dernier, juste avant de partir à l’autre bout de la France à 6h du matin je vois un courrier reçu, le tribunal pour la garde de mon fils ... elle a envoyé les papiers sans mon accord. Je reçois en même temps un recommandé (que je ne suis pas allée chercher n’étant pas là). Stressée par la situation et en relisant la facture disant que si je ne payais pas dans les 30 jours je devais des interêts s’élevant à une fois et demi le montant initial je viens de faire un virement à l’avocate alors que je n’avais pas besoin de ses services. Juste un premier rendez vous, une demande de conseil dont je voulais bien payer les honoraires... je me retrouve donc à payer une avocate sous la pression alors qu’elle ne peut rien pour moi. Puis-je faire un retour en arrière et me faire rembourser ?? (Bien évidement il serait normal que je paie les honoraires du premier rendez vous (de 15 min) même si la secrétaire me l’annonçait gratuit)
En décembre dernier je suis allée voir une avocate suite à la garde partagée de mon enfant. À la base je voulais juste avoir des conseils, connaître mes droits, .... comme annoncé à la prise de rdv où on m’annonce le premier rdv gratuit.
Arrivée devant l’avocate qui paraît très pressée elle me demande tout juste quel est mon problème. Elle entend à peine « separation et garde d’enfant » qu’elle me dit, « bon, on va demander une pension, il va payer ... » « donnez moi votre nom, adresse... celle du père... » alors que je n’arrêtais pas de lui dire que je ne voulais pas de pension. Elle disait qu’on allait mentir en disant que je n’étais pas au courant que min avocate allait le demander. Bref, elle a coupé court en me donnant sa carte et en me disant de la contacter par mail pour lui demander toutes les infos que je voulais (chose que je n’ai jamais faite). Je suis sorti un peu perturbée et sans réponse à mes questions.
Quelques jours après je reçois une facture de 960€ avec une demande de documents à fournir pour déposer une requête. Je ne donne pas suite. Un mois après je reçois une relance puis deux. Ça m’inquiète mais je n’ai absolument rien accepté, rien signé. Samedi dernier, juste avant de partir à l’autre bout de la France à 6h du matin je vois un courrier reçu, le tribunal pour la garde de mon fils ... elle a envoyé les papiers sans mon accord. Je reçois en même temps un recommandé (que je ne suis pas allée chercher n’étant pas là). Stressée par la situation et en relisant la facture disant que si je ne payais pas dans les 30 jours je devais des interêts s’élevant à une fois et demi le montant initial je viens de faire un virement à l’avocate alors que je n’avais pas besoin de ses services. Juste un premier rendez vous, une demande de conseil dont je voulais bien payer les honoraires... je me retrouve donc à payer une avocate sous la pression alors qu’elle ne peut rien pour moi. Puis-je faire un retour en arrière et me faire rembourser ?? (Bien évidement il serait normal que je paie les honoraires du premier rendez vous (de 15 min) même si la secrétaire me l’annonçait gratuit)
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7 réponses
Bonjour,
Répondez lui en recommandé avec AR qu'à aucun moment vous ne l'avez missionnée pour engager une procédure et qu'aucun contrat ou convention n'a été accepté.
Conservez copie de cette lettre et des documents d'envoi et réception postaux.
Répondez lui en recommandé avec AR qu'à aucun moment vous ne l'avez missionnée pour engager une procédure et qu'aucun contrat ou convention n'a été accepté.
Conservez copie de cette lettre et des documents d'envoi et réception postaux.
Bonjour
Mais vous acceptez ses émoluments ,étant donné que vous avez commencez à payer
je viens de faire un virement à l’avocate alors que je n’avais pas besoin de ses services.
Mais vous acceptez ses émoluments ,étant donné que vous avez commencez à payer
je viens de faire un virement à l’avocate alors que je n’avais pas besoin de ses services.
Bonjour Brett88,
"Samedi dernier, juste avant de partir à l’autre bout de la France à 6h du matin je vois un courrier reçu, le tribunal pour la garde de mon fils ... elle a envoyé les papiers sans mon accord.
... de quels "papiers" parlez-vous ?
Cdlt,
"Samedi dernier, juste avant de partir à l’autre bout de la France à 6h du matin je vois un courrier reçu, le tribunal pour la garde de mon fils ... elle a envoyé les papiers sans mon accord.
... de quels "papiers" parlez-vous ?
Cdlt,
Bonjour Bret88
"Pour un rendez vous au tribunal des affaires familiales"
quelle est la compétence du JAF ?
Autrement dit, la juridiction appelée à statuer se trouve dans quelle circonscription ?
Cdlt,
"Pour un rendez vous au tribunal des affaires familiales"
quelle est la compétence du JAF ?
Autrement dit, la juridiction appelée à statuer se trouve dans quelle circonscription ?
Cdlt,
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Bonjour Jeancarb,
Le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'enfant (article 1070 du code de procédure civile).
Je suis entièrement d'accord avec vous, mais ce qui m'interpelle, c'est
Samedi dernier, juste avant de partir à l’autre bout de la France à 6h du matin je vois un courrier reçu, le tribunal pour la garde de mon fils ... elle a envoyé les papiers sans mon accord.
"De quels papiers s'agit-il ?
Pour un rendez vous au tribunal des affaires familiales
Sauf erreur de ma part, en France en tous cas, lorsque que le JAF est saisi, il appartient au demandeur (via son avocat le cas échéant) de lui transmettre, à tout le moins un extrait de l'acte de naissance de l'enfant concerné, livret de famille.... (il m’apparaît peu probable que la postante ait, lors de son R.V. avec cette avocate, remis l'ensemble des documents lui permettant une saisine du JAF français.
Cordialement,
Le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'enfant (article 1070 du code de procédure civile).
Je suis entièrement d'accord avec vous, mais ce qui m'interpelle, c'est
Samedi dernier, juste avant de partir à l’autre bout de la France à 6h du matin je vois un courrier reçu, le tribunal pour la garde de mon fils ... elle a envoyé les papiers sans mon accord.
"De quels papiers s'agit-il ?
Pour un rendez vous au tribunal des affaires familiales
Sauf erreur de ma part, en France en tous cas, lorsque que le JAF est saisi, il appartient au demandeur (via son avocat le cas échéant) de lui transmettre, à tout le moins un extrait de l'acte de naissance de l'enfant concerné, livret de famille.... (il m’apparaît peu probable que la postante ait, lors de son R.V. avec cette avocate, remis l'ensemble des documents lui permettant une saisine du JAF français.
Cordialement,
Bonjour Myro_6538,
L'introduction de la demande (assignation, requête ou référé) peut ne pas contenir les pièces ou preuves de l'allégation du droit, puisqu'à ce stade, l'acte n'aura que pour fonction d'enrôler l'affaire devant le Juge (d'être transférée à ce dernier).
En France, il faut démontrer l'intérêt à agir dans l'acte introductif d'instance, c'est-à-dire que le demandeur doit prouver être titulaire d'un droit. La demande n'est pas dans un premier temps examinée, elle est juste transférée au juge. Ainsi, ce n'est que lors de la première instance que la partie adverse pourra invoquer l'irrégularité de l'acte introductif d'instance. Si le juge reconnaît la nullité de l'acte, ce dernier sera réputé n'avoir jamais existé et une nouvelle demande devra être formulée. Sachez toutefois, que cette hypothèse est rare, puisqu'il est possible de régulariser certains défauts ou lacunes présents dans l'acte tout au long de l'instance.
Il est fort probable que l'avocat demande a posteriori les pièces utiles au dossier. C'est souvent pour gagner du temps que l'avocat procède ainsi.
Cdt,
L'introduction de la demande (assignation, requête ou référé) peut ne pas contenir les pièces ou preuves de l'allégation du droit, puisqu'à ce stade, l'acte n'aura que pour fonction d'enrôler l'affaire devant le Juge (d'être transférée à ce dernier).
En France, il faut démontrer l'intérêt à agir dans l'acte introductif d'instance, c'est-à-dire que le demandeur doit prouver être titulaire d'un droit. La demande n'est pas dans un premier temps examinée, elle est juste transférée au juge. Ainsi, ce n'est que lors de la première instance que la partie adverse pourra invoquer l'irrégularité de l'acte introductif d'instance. Si le juge reconnaît la nullité de l'acte, ce dernier sera réputé n'avoir jamais existé et une nouvelle demande devra être formulée. Sachez toutefois, que cette hypothèse est rare, puisqu'il est possible de régulariser certains défauts ou lacunes présents dans l'acte tout au long de l'instance.
Il est fort probable que l'avocat demande a posteriori les pièces utiles au dossier. C'est souvent pour gagner du temps que l'avocat procède ainsi.
Cdt,
Ce que j’aimerai savoir c’est si mon avocate pouvait faire les démarches sans mon accord signé... et si elle avait le droit de me mettre la pression pour que je paye. Et si ce n’est pas le cas, est ce que je pourrai récupérer cette somme quitte à lui payer son quart d’heure de « conseils » ...
Je suis malade à l’idée de me dire qu’une avocate peut être malhonnête envers sa propre cliente ????
Je suis malade à l’idée de me dire qu’une avocate peut être malhonnête envers sa propre cliente ????
Si vous rencontrez des difficultés avec votre avocate, il est préférable de contacter l'ordre des avocats. Ils pourront vous proposer une solution à votre problème, notamment si vous estimez que votre avocate a fait des choses sans votre accord.
A titre informatif, voici la procédure décrite par le Barreau de Paris : http://www.avocats.paris/quoi-faire-en-cas-de-probleme-avec-votre-avocat
Si votre avocate dépend d'un autre Barreau, il faudra rechercher sur internet les contacts du batônnier.
Cdt,
A titre informatif, voici la procédure décrite par le Barreau de Paris : http://www.avocats.paris/quoi-faire-en-cas-de-probleme-avec-votre-avocat
Si votre avocate dépend d'un autre Barreau, il faudra rechercher sur internet les contacts du batônnier.
Cdt,
Bonjour Bre88,
"Je lui ai laissé un mail pour qu’elle me rappelle en espérant que l’on trouve un arrangement".
Vous n'omettrez pas de lui rappeler qu'aucune convention d'honoraires ne vous a été soumise.
Cdlt,
"Je lui ai laissé un mail pour qu’elle me rappelle en espérant que l’on trouve un arrangement".
Vous n'omettrez pas de lui rappeler qu'aucune convention d'honoraires ne vous a été soumise.
Cdlt,
Bonjour,
Gardez trace de vos mails ou courriers envoyés afin de prouver votre bonne foi.
Pas de conversation téléphonique : les paroles s'envolent....
Moi je rebondis sur :
"premier rendez vous (de 15 min) même si la secrétaire me l’annonçait gratuit)"
Le 1er rdv est gratuit si et seulement s'il précède un engagement de votre part à la choisir comme avocate....
C'est souvent la condition " siné qua non"
Je vous conseillerai de lui faire un mail en expliquant gentiment que vous avez pris rdv à son cabinet uniquement pour 1 conseil et pas pour introduire une requête au tribunal, que vous acceptez de payer pour ce rdv mais pas pour autre chose, les 960 € représentent une avance sur des diligences à venir donc qu'elle n'a pas effectuées ou effectuées à "l'insu de votre plein gré", faites lui aussi remarquer que vous n'avez pas signé de convention d'honoraires....
Soyez concise dans vos remarques.
Et avisez selon sa réponse
Si elle est ok pour vous rembouser la différence entre le seul rdv et le virement de 960 € , tout est parfait....
Si elle ne l'est pas, expliquez par mail ( plus de LR/AR) ce qui vous arrive à l'ordre des avocats du barreau ou vous résidez.
Il vous sera répondu de faire un courrier ( en PJ dans votre mail à l'ordre des avocats) qui sera transmis au Batonnier
Vous obtiendrez ainsi un numéro de dossier et vous attendez sa réponse et sa décision !
Mais en aucun cas, vous ne devez céder à la pression de qui que ce soit !
La panique est mauvaise conseillère....
Bonne journée,
Cordialement
Gardez trace de vos mails ou courriers envoyés afin de prouver votre bonne foi.
Pas de conversation téléphonique : les paroles s'envolent....
Moi je rebondis sur :
"premier rendez vous (de 15 min) même si la secrétaire me l’annonçait gratuit)"
Le 1er rdv est gratuit si et seulement s'il précède un engagement de votre part à la choisir comme avocate....
C'est souvent la condition " siné qua non"
Je vous conseillerai de lui faire un mail en expliquant gentiment que vous avez pris rdv à son cabinet uniquement pour 1 conseil et pas pour introduire une requête au tribunal, que vous acceptez de payer pour ce rdv mais pas pour autre chose, les 960 € représentent une avance sur des diligences à venir donc qu'elle n'a pas effectuées ou effectuées à "l'insu de votre plein gré", faites lui aussi remarquer que vous n'avez pas signé de convention d'honoraires....
Soyez concise dans vos remarques.
Et avisez selon sa réponse
Si elle est ok pour vous rembouser la différence entre le seul rdv et le virement de 960 € , tout est parfait....
Si elle ne l'est pas, expliquez par mail ( plus de LR/AR) ce qui vous arrive à l'ordre des avocats du barreau ou vous résidez.
Il vous sera répondu de faire un courrier ( en PJ dans votre mail à l'ordre des avocats) qui sera transmis au Batonnier
Vous obtiendrez ainsi un numéro de dossier et vous attendez sa réponse et sa décision !
Mais en aucun cas, vous ne devez céder à la pression de qui que ce soit !
La panique est mauvaise conseillère....
Bonne journée,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...