Imposition des plus-values mobilières
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YEC_6320
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bonjour ,
Mon oncle a créé une société en mars 2020 avec des amis. Il a versé à la constitution de la
société 10.000 €. Un investisseur lui propose d’acquérir sa participation pour un prix de
100.000 € en mars 2022.
il souhaite savoir comment serait imposée cette cession d’actions .
merci d'avance
Mon oncle a créé une société en mars 2020 avec des amis. Il a versé à la constitution de la
société 10.000 €. Un investisseur lui propose d’acquérir sa participation pour un prix de
100.000 € en mars 2022.
il souhaite savoir comment serait imposée cette cession d’actions .
merci d'avance
A voir également:
- Imposition des plus-values mobilières
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1 réponse
Bonsoir,
les plus-values de cession de titres de sociétés (plus-values mobilières) par des particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, relèvent de la Flat tax ou PFU de 30% , prélèvements sociaux compris (12.80% d'impôt sur le revenu et 17.20% de contributions sociales), avec possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des produits financiers et des plus-values mobilières.
La plus-value brute est donc de 90000 €.
L'intérêt de l'option pour l'imposition au barème résulte souvent du fait qu'elle permet pour les titres acquis avant 2018 et conservés au moins 2 ans, de bénéficier d'un abattement de 50% en cas de détention entre 2 et 8 ans et de 65% en cas de détention d'au moins 8 ans.
Votre oncle ne pourrait pas, semble-t-il, bénéficier de l'abattement, de sorte que l'intérêt serait limité au différentiel entre le taux d'impôt sur le revenu compris dans la Flat tax, soit 12.80% et son taux marginal d'imposition.
Cordialement
les plus-values de cession de titres de sociétés (plus-values mobilières) par des particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, relèvent de la Flat tax ou PFU de 30% , prélèvements sociaux compris (12.80% d'impôt sur le revenu et 17.20% de contributions sociales), avec possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des produits financiers et des plus-values mobilières.
La plus-value brute est donc de 90000 €.
L'intérêt de l'option pour l'imposition au barème résulte souvent du fait qu'elle permet pour les titres acquis avant 2018 et conservés au moins 2 ans, de bénéficier d'un abattement de 50% en cas de détention entre 2 et 8 ans et de 65% en cas de détention d'au moins 8 ans.
Votre oncle ne pourrait pas, semble-t-il, bénéficier de l'abattement, de sorte que l'intérêt serait limité au différentiel entre le taux d'impôt sur le revenu compris dans la Flat tax, soit 12.80% et son taux marginal d'imposition.
Cordialement
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