Donation de titres a mes enfants majeurs
efictif
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite faire une donation partage à mes enfants. Je voudrais leur donner de l'argent et des titres en plus value sur mon compte titre. Puis-je faire une cession a ces actions vers leur PEA? Savez-vous s'il y a des frais bancaire? et des frais de notaire différent d'une donation d'une somme d'argent?
Est ce la même chose qu'une donation a titre gratuit?
Merci d'avance
Est ce la même chose qu'une donation a titre gratuit?
Merci d'avance
A voir également:
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1 réponse
Puis-je faire une cession a ces actions vers leur PEA?
Cette cession à titre gratuit est une donation.
Vos enfants décideront eux-mêmes de l'affectation des titres reçus dans un P.E.A.
Savez-vous s'il y a des frais bancaire?
Question à poser à votre banquier.
et des frais de notaire différent d'une donation d'une somme d'argent?
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Autant pour les titres en bourse que pour ce qui concerne le numéraire, chacun de vos enfants doit déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
(copier-coller)
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Droits d'enregistrement et de timbre
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT]. Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Est ce la même chose qu'une donation a titre gratuit?
Toutes les donations sont des mutations à titre gratuit.
Une donation payante ne serait plus une donation mais une vente, une mutation à titre onéreux..
Cette cession à titre gratuit est une donation.
Vos enfants décideront eux-mêmes de l'affectation des titres reçus dans un P.E.A.
Savez-vous s'il y a des frais bancaire?
Question à poser à votre banquier.
et des frais de notaire différent d'une donation d'une somme d'argent?
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Autant pour les titres en bourse que pour ce qui concerne le numéraire, chacun de vos enfants doit déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
(copier-coller)
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Droits d'enregistrement et de timbre
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT]. Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Est ce la même chose qu'une donation a titre gratuit?
Toutes les donations sont des mutations à titre gratuit.
Une donation payante ne serait plus une donation mais une vente, une mutation à titre onéreux..
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