Donation ou pas?
CAMINETTE
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23 févr. 2021 à 15:39
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 23 févr. 2021 à 16:11
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 23 févr. 2021 à 16:11
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doris33
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Modifié le 23 févr. 2021 à 16:10
Modifié le 23 févr. 2021 à 16:10
Bonjour,
Un prêt n'est pas une donation mais bien-sûr il doit être remboursé. Et vu le montant, il faut établir un document officiel.
Vu vos revenus, comment pensez-vous rembourser votre ami ?
Si vraiment votre ami vous fait une donation, vous auriez des frais de 60 %, qui seraient à déduire des 150 000 de départ, donc vous n auriez pu assez d argent.
Un prêt n'est pas une donation mais bien-sûr il doit être remboursé. Et vu le montant, il faut établir un document officiel.
Vu vos revenus, comment pensez-vous rembourser votre ami ?
Si vraiment votre ami vous fait une donation, vous auriez des frais de 60 %, qui seraient à déduire des 150 000 de départ, donc vous n auriez pu assez d argent.
jeancarb
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23 févr. 2021 à 16:11
23 févr. 2021 à 16:11
Bonjour,
Les prêts entre particuliers sont tout à fait autorisés mais soumis à des règles de formalisme. Au-delà de 1500 euros, l'écrit est requis et ce pour des questions de preuve juridique. Dès lors, afin de protéger cette relation contractuelle et sécuriser l'opération, je vous conseille d'établir un contrat de prêt entre vous et votre ami (cela vous permettra également de déterminer ensemble les modalités, notamment l'échéancier de paiement, le montant des sommes, etc., qui seront nécessaires en cas de survenu d'un litige). Au regard de la somme à investir, il est préférable de vous tourner vers un professionnel, par exemple, le notaire en charge de la vente du terrain afin de rédiger ce contrat.
Concernant la déclaration au fisc, elle est obligatoire pour les prêts dépassant 5000 euros (je vous joins cette fiche : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/un-proche-ma-prete-de-largent-dois-je-le-declarer. Néanmoins, n'étant pas fiscaliste, je ne serai pas en mesure de vous répondre concernant la taxation de cette somme. Aussi, je vous conseille de contacter votre service des impôts qui sera à même de vous répondre.
Cdt,
Les prêts entre particuliers sont tout à fait autorisés mais soumis à des règles de formalisme. Au-delà de 1500 euros, l'écrit est requis et ce pour des questions de preuve juridique. Dès lors, afin de protéger cette relation contractuelle et sécuriser l'opération, je vous conseille d'établir un contrat de prêt entre vous et votre ami (cela vous permettra également de déterminer ensemble les modalités, notamment l'échéancier de paiement, le montant des sommes, etc., qui seront nécessaires en cas de survenu d'un litige). Au regard de la somme à investir, il est préférable de vous tourner vers un professionnel, par exemple, le notaire en charge de la vente du terrain afin de rédiger ce contrat.
Concernant la déclaration au fisc, elle est obligatoire pour les prêts dépassant 5000 euros (je vous joins cette fiche : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/un-proche-ma-prete-de-largent-dois-je-le-declarer. Néanmoins, n'étant pas fiscaliste, je ne serai pas en mesure de vous répondre concernant la taxation de cette somme. Aussi, je vous conseille de contacter votre service des impôts qui sera à même de vous répondre.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...