Succession annexe au cerfa 2738

Etes vous concerné par une prime d’assurance vie versée après 70 ans (imprimé CERFA 2738)
Sachez que si des sommes d’argent ont été versées sur ce contrat après les 70 ans du souscripteur, ces sommes doivent être déclarées au fisc. Pour cela, il faut demander un formulaire spécifique: C’est l’imprimé “CERFA 2738”.

On peut l’obtenir à la recette du lieu de résidence du défunt ou par procuration. Il est possible que cet imprimé CERFA 2738 vous soit envoyé par courrier à votre domicile. S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’un d’eux peut en faire la demande pour le compte de tous. Il est impératif que tous les bénéficiaires figurent sur ce document. Ce document est indispensable pour percevoir les sommes dont on a héritées.

L’imprimé CERFA 2738 est un document délivré par la recette des Impôts, nécessaire aux bénéficiaires d’une assurance vie lorsque des sommes d’argent ont été versées après les 70 ans du souscripteur.

Afin d'obtenir le cerfa n°2738 vous devez d'abord remplir le cerfa n°2705-A pour une déclaration partielle de succession. Ce formulaire est obligatoire pour obtenir un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation. Une fois le cerfa n°2705-A déposé dans votre SIE, vous pourrez obtenir le cerfa  n°2738 dès que vous aurez payer les droits. Le payement peut se faire immédiatement. Pour connaître le bon SIE ( Services des Impôts et des Entreprises ) nous vous invitons à vous rendre sur le site impôts.gouv.fr/contact , cliquez sur " Besoin de plus d'informations, de nous contacter ? " puis sur " Contacter votre service local " et entrez les informations demandées. 

Vous trouverez le CERFA n°2705-A ci-joint dans la rubrique " Supports " de cette réponse.