Nous souhaiterions faire une sci familiale avec ma mère afin d'acheter un bien immobilier dont j'aurais la jouissance exclusive à titre gratuit pendant 25 ans ( ce que nous mentionnerons dans les statuts de base de cette sci chez le notaire, je serais aussi le gérant de cette sci)
Ainsi cela permettrait à ma mère de m'aider grandement dans mon achat immobilier.
Ma mère garderait ces part et me les transmettrai petit à petit en fonction de la réglementation des abattements de donations en vigueur, mais on sait qu'elle peuvent évoluer avec le temps, le gouvernement en place etc...
(PS nous connaissons les imposition et montant en vigueur mais l'achat va dépasser les abattements actuels)
Est-ce légal ou cela peut être considéré
comme une donation déguisé ou c'est tout à fait légal et sans risques fiscale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...