A voir également:
- Droit du locataire sans bail en cas de vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
4 réponses
Bonjour,
<< ...locataire d'une maison sans bail.>>
Avez-vous en votre possession la preuve d'un règlement de loyers mensuels, de règlement des taxes d'Habitation- Impôts locaux-d'ordures ménagères etc. et un contrat de fournisseur d'électricité à votre Nom ?
Cordialement.
<< ...locataire d'une maison sans bail.>>
Avez-vous en votre possession la preuve d'un règlement de loyers mensuels, de règlement des taxes d'Habitation- Impôts locaux-d'ordures ménagères etc. et un contrat de fournisseur d'électricité à votre Nom ?
Cordialement.
djivi38
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19 avril 2024
15 106
15 févr. 2021 à 13:42
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bonjour,
- location nue ou vide ?
- payez-vous un loyer ?
- par quel moyen (chèques, virements, espèces contre reçu) ?
- avez-vous des quittances de loyer ?
- le compteur d'électricité est-il à votre nom ?
- payez-vous la TH ?
Un "locataire" sans bail :
- peut à tout moment exiger un bail écrit (donc pas de possibilité de refus pour le propriétaire).
- dispose d'un "bail verbal" (qui lui donne les mêmes droits qu'un bail écrit) SI il a des preuves de paiements d'un loyer.
Un propriétaire d'un logement occupé peut le vendre occupé sans avertir son "locataire" : dans ce cas, même si "location" nue, le "locataire" n'a pas de droit de préemption NI de droit de priorité, mais il peut se mettre sur les rangs des acquéreurs au même titre qu'eux.
Par contre, s'il avait voulu vendre son logement libre de toute occupation, il aurait dû vous donner vous donner "congé pour vente" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour les 3 dernières questions : la réponse est NON.
cdt.
- location nue ou vide ?
- payez-vous un loyer ?
- par quel moyen (chèques, virements, espèces contre reçu) ?
- avez-vous des quittances de loyer ?
- le compteur d'électricité est-il à votre nom ?
- payez-vous la TH ?
Un "locataire" sans bail :
- peut à tout moment exiger un bail écrit (donc pas de possibilité de refus pour le propriétaire).
- dispose d'un "bail verbal" (qui lui donne les mêmes droits qu'un bail écrit) SI il a des preuves de paiements d'un loyer.
Un propriétaire d'un logement occupé peut le vendre occupé sans avertir son "locataire" : dans ce cas, même si "location" nue, le "locataire" n'a pas de droit de préemption NI de droit de priorité, mais il peut se mettre sur les rangs des acquéreurs au même titre qu'eux.
Par contre, s'il avait voulu vendre son logement libre de toute occupation, il aurait dû vous donner vous donner "congé pour vente" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour les 3 dernières questions : la réponse est NON.
cdt.
Bonjour
Je vous remercie de votre retour et pour vos réponses à mes nombreuses questions !
Oui, je paie les impôts locaux et les factures EDF. Je paie également un loyer depuis de très nombreuses années donc je peux arriver à prouver sans problème l'existence du bail oral.
Par ailleurs, je loue le bien nu.
Je vous remercie de votre retour et pour vos réponses à mes nombreuses questions !
Oui, je paie les impôts locaux et les factures EDF. Je paie également un loyer depuis de très nombreuses années donc je peux arriver à prouver sans problème l'existence du bail oral.
Par ailleurs, je loue le bien nu.
Bonjour,
Le propriétaire-vendeur a des obligations et pour vendre son Bien Immeuble, il doit établir en double exemplaires (deux Originaux) un pour vous et un pour lui, un contrat de bail de location d'habitation.
Demandez à votre assurance Habitation qu'il vous envoie une attestation de paiement (preuve que vous êtes locataire)
Cordialement.
Le propriétaire-vendeur a des obligations et pour vendre son Bien Immeuble, il doit établir en double exemplaires (deux Originaux) un pour vous et un pour lui, un contrat de bail de location d'habitation.
Demandez à votre assurance Habitation qu'il vous envoie une attestation de paiement (preuve que vous êtes locataire)
Cordialement.
djivi38
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15 févr. 2021 à 19:38
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bonjour,
disons plutôt qu'avec un locataire en place sans bail écrit qui est en mesure, preuves à l'appui, d'exiger un bail écrit, si le bailleur ne se dépêche pas d'établir un contrat de location écrit (aux mêmes conditions que le bail verbal (*)], il risque de ne pas trouver d'acquéreur...
@locataire_achat
"entre autres mêmes conditions" =, pas de révision annuelle de loyer possible puisque, pour qu'une révision annuelle de loyer puisse être faite, elle DOIT figurer au contrat de location... or, comme rien, par définition, ne figure sur un bail verbal... vous ne devrez pas accepter une éventuelle tentative de mention de révision annuelle de loyer sur le contrat de location écrit que vous allez exiger de votre bailleur.
Le montant de votre loyer actuel restera donc inchangé jusqu'à la fin de votre location, puisqu'un acquéreur (si ce n'est pas vous) n'est pas en droit de changer quoi que ce soit au contrat de location du locataire en place dans le bien qu'il acquiert.
disons plutôt qu'avec un locataire en place sans bail écrit qui est en mesure, preuves à l'appui, d'exiger un bail écrit, si le bailleur ne se dépêche pas d'établir un contrat de location écrit (aux mêmes conditions que le bail verbal (*)], il risque de ne pas trouver d'acquéreur...
@locataire_achat
"entre autres mêmes conditions" =, pas de révision annuelle de loyer possible puisque, pour qu'une révision annuelle de loyer puisse être faite, elle DOIT figurer au contrat de location... or, comme rien, par définition, ne figure sur un bail verbal... vous ne devrez pas accepter une éventuelle tentative de mention de révision annuelle de loyer sur le contrat de location écrit que vous allez exiger de votre bailleur.
Le montant de votre loyer actuel restera donc inchangé jusqu'à la fin de votre location, puisqu'un acquéreur (si ce n'est pas vous) n'est pas en droit de changer quoi que ce soit au contrat de location du locataire en place dans le bien qu'il acquiert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2021 à 17:50
Je vous remercie pour votre retour.
Oui, tout à fait, j'ai plein de justificatifs de présence (notamment des talons de chèque, factures EDF, impôts ..)