Vente du logement occupé par locataire

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 Locataire_achat -
Bonjour
Je suis actuellement locataire d'une maison sans bail.
Personne âgée, je viens d'apprendre que mon propriétaire a vendu (offre d'achat faite) la maison que j'occupe à une personne tierce. Mon propriétaire ne m'a jamais informé de son souhait de vendre le bien que je loue. Je souhaiterai l'acheter car le nouveau propriétaire semble voir m'expulser bientôt pour l'occuper (je n'ai reçu à ce stade aucun courrier formel en ce sens). C'est pourquoi j'ai fait une offre au prix dernièrement (cependant je suis chronologiquement la deuxième personne à avoir fait une offre au prix).
D'où mes questions : en tant que locataire, suis-je prioritaire pour acheter le logement que j'occupe ? le propriétaire aurait-il dû au préalable m'informer de son souhait de vente ? Ai-je des moyens pour annuler la vente ? ou bien, en tant que locataire, ma signature est-il requise pour la vente ? Devrai-je obligatoirement signer un bail en cas de vente du bien à la personne tierce ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements
Bien à vous,

4 réponses

Bonjour,

<< ...locataire d'une maison sans bail.>>
Avez-vous en votre possession la preuve d'un règlement de loyers mensuels, de règlement des taxes d'Habitation- Impôts locaux-d'ordures ménagères etc. et un contrat de fournisseur d'électricité à votre Nom ?

Cordialement.

Bonjour
Je vous remercie pour votre retour.
Oui, tout à fait, j'ai plein de justificatifs de présence (notamment des talons de chèque, factures EDF, impôts ..)
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bonjour,

- location nue ou vide ?
- payez-vous un loyer ?
- par quel moyen (chèques, virements, espèces contre reçu) ?
- avez-vous des quittances de loyer ?
- le compteur d'électricité est-il à votre nom ?
- payez-vous la TH ?

Un "locataire" sans bail :
- peut à tout moment exiger un bail écrit (donc pas de possibilité de refus pour le propriétaire).
- dispose d'un "bail verbal" (qui lui donne les mêmes droits qu'un bail écrit) SI il a des preuves de paiements d'un loyer.

Un propriétaire d'un logement occupé peut le vendre occupé sans avertir son "locataire" : dans ce cas, même si "location" nue, le "locataire" n'a pas de droit de préemption NI de droit de priorité, mais il peut se mettre sur les rangs des acquéreurs au même titre qu'eux.
Par contre, s'il avait voulu vendre son logement libre de toute occupation, il aurait dû vous donner vous donner "congé pour vente" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Pour les 3 dernières questions : la réponse est NON.

cdt.

Bonjour
Je vous remercie de votre retour et pour vos réponses à mes nombreuses questions !
Oui, je paie les impôts locaux et les factures EDF. Je paie également un loyer depuis de très nombreuses années donc je peux arriver à prouver sans problème l'existence du bail oral.
Par ailleurs, je loue le bien nu.
Bonjour,

Le propriétaire-vendeur a des obligations et pour vendre son Bien Immeuble, il doit établir en double exemplaires (deux Originaux) un pour vous et un pour lui, un contrat de bail de location d'habitation.

Demandez à votre assurance Habitation qu'il vous envoie une attestation de paiement (preuve que vous êtes locataire)

Cordialement.
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bonjour,

disons plutôt qu'avec un locataire en place sans bail écrit qui est en mesure, preuves à l'appui, d'exiger un bail écrit, si le bailleur ne se dépêche pas d'établir un contrat de location écrit (aux mêmes conditions que le bail verbal (*)], il risque de ne pas trouver d'acquéreur...

@locataire_achat
"entre autres mêmes conditions" =, pas de révision annuelle de loyer possible puisque, pour qu'une révision annuelle de loyer puisse être faite, elle DOIT figurer au contrat de location... or, comme rien, par définition, ne figure sur un bail verbal... vous ne devrez pas accepter une éventuelle tentative de mention de révision annuelle de loyer sur le contrat de location écrit que vous allez exiger de votre bailleur.
Le montant de votre loyer actuel restera donc inchangé jusqu'à la fin de votre location, puisqu'un acquéreur (si ce n'est pas vous) n'est pas en droit de changer quoi que ce soit au contrat de location du locataire en place dans le bien qu'il acquiert.
D'accord, je vous remercie beaucoup pour votre aide.
J'y vois plus clair désormais !