A voir également:
- Don de bons d'achat
- Graine de coca achat en ligne - Forum Justice
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Cerfa don association pdf - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin optical center ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Les dons et cotisations n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que
lorsqu’ils sont consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou
indirecte au profit du donateur.
Sont notamment exclus les dons ou cotisations qui s’accompagnent de la remise d’objets matériels, de l’octroi d’avantages
financiers ou commerciaux, du service d’une revue, de la mise à
disposition d’équipements ou d’installations de manière exclusive
ou préférentielle, de l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou
informations de toute nature.
lorsqu’ils sont consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou
indirecte au profit du donateur.
Sont notamment exclus les dons ou cotisations qui s’accompagnent de la remise d’objets matériels, de l’octroi d’avantages
financiers ou commerciaux, du service d’une revue, de la mise à
disposition d’équipements ou d’installations de manière exclusive
ou préférentielle, de l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou
informations de toute nature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...