Es ce que tous les enfants doivent être d accord pour une donation
Bonjour,
Mon père veut donner une maison à mon frère et pour ma sœur et moi il veux que l on attendes son décès.
As t il le droit ? Peut on s y opposer ?
Merci
Mon père veut donner une maison à mon frère et pour ma sœur et moi il veux que l on attendes son décès.
As t il le droit ? Peut on s y opposer ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Il a le droit, il fait ce qu'il veut de son vivant et de son patrimoine.
CB
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@IzzaBonjour
Il fait ce qu'il veut de son vivant, c'est son argent, ses biens, il ne désavantage personne, vous n'avez aucun droit pour le moment, il est vivant.
Vous ne demandez à personne l'autorisation de dépenser votre argent.
La donation sera rapportée lors de son décès, pour s'assurer que chaque enfant touche sa part de réserve héréditaire. -
@SeleneMerci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...