Droit de logemnt
sandrabalas
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mere est decedee,laissant a son frere 1/4 en pleine propriete d'un appartement et les 3/4 reviennent a moi et mon frere ,etant herities resrevataires.
Mon frere peut il habiter dans l'appartement ?
Doit il attendre le reglement final de la succession?
Doit il payer un loyer au proprietaire du quart?
Merci de votre reponse
Sandra calvet
Ma belle mere est decedee,laissant a son frere 1/4 en pleine propriete d'un appartement et les 3/4 reviennent a moi et mon frere ,etant herities resrevataires.
Mon frere peut il habiter dans l'appartement ?
Doit il attendre le reglement final de la succession?
Doit il payer un loyer au proprietaire du quart?
Merci de votre reponse
Sandra calvet
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1 réponse
Mon frere peut il habiter dans l'appartement ?
Lui ainsi que votre frère et vous peuvent s'installer dans les lieux.
Il n'y a aucun obstacle, ni aucune priorité de l'un sur les autres.
Doit il attendre le reglement final de la succession?
Réponse négative.
Chacun est propriétaire de ses droits depuis le décès de la personne dont il a hérité, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le règlement définitif de la succession.
Doit il payer un loyer au proprietaire du quart?
Il est redevable d'une indemnité d'occupation sur les 3/4 détenus par votre frère et vous.
Lui ainsi que votre frère et vous peuvent s'installer dans les lieux.
Il n'y a aucun obstacle, ni aucune priorité de l'un sur les autres.
Doit il attendre le reglement final de la succession?
Réponse négative.
Chacun est propriétaire de ses droits depuis le décès de la personne dont il a hérité, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le règlement définitif de la succession.
Doit il payer un loyer au proprietaire du quart?
Il est redevable d'une indemnité d'occupation sur les 3/4 détenus par votre frère et vous.
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