Droit de logemnt
sandrabalas
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2021 à 07:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2021 à 07:59
A voir également:
- Droit de logemnt
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
1 réponse
condorcet
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26 janv. 2021 à 07:59
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Mon frere peut il habiter dans l'appartement ?
Lui ainsi que votre frère et vous peuvent s'installer dans les lieux.
Il n'y a aucun obstacle, ni aucune priorité de l'un sur les autres.
Doit il attendre le reglement final de la succession?
Réponse négative.
Chacun est propriétaire de ses droits depuis le décès de la personne dont il a hérité, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le règlement définitif de la succession.
Doit il payer un loyer au proprietaire du quart?
Il est redevable d'une indemnité d'occupation sur les 3/4 détenus par votre frère et vous.
Lui ainsi que votre frère et vous peuvent s'installer dans les lieux.
Il n'y a aucun obstacle, ni aucune priorité de l'un sur les autres.
Doit il attendre le reglement final de la succession?
Réponse négative.
Chacun est propriétaire de ses droits depuis le décès de la personne dont il a hérité, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le règlement définitif de la succession.
Doit il payer un loyer au proprietaire du quart?
Il est redevable d'une indemnité d'occupation sur les 3/4 détenus par votre frère et vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...