Trotinette
Valou73
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22 janv. 2021 à 12:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 janv. 2021 à 14:18
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Afrikarnak
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22 janv. 2021 à 14:18
22 janv. 2021 à 14:18
Bonjour
Voir Code Consommation . GLC Art L217-9:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Mais le remboursement peut être exigé si:
L217-10 (Remboursement..)
.................
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur .
................
A+
Voir Code Consommation . GLC Art L217-9:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Mais le remboursement peut être exigé si:
L217-10 (Remboursement..)
.................
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur .
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A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...