Bonus 10% pour 3 enfants conditionné à un acte de mariage.

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Bonjour,


Je me trouve dans la situation suivante , j'ai bien élevé le fils de ma compagne neuf ans avant sa 16e année (en plus des 2 miens) , mais nous ne sommes mariés que depuis quelques années....

L'assurance retraite me dit que ce qui compte ce n'est que "à partir de la date du mariage", tout le temps passé avant ne compte pour rien ! Donc je n'ai pas droit au bonus de 10% pour avoir élevé 3 enfants...

Je trouve cette règle extrêmement DISCRIMINATOIRE, elle oblige les gens à se marier, est-ce normal de nos jour de conditionner des prestations sociales à un acte de mariage ?

Elever un enfant (socialement ou financièrement) n'est en rien different si on est marié ou pas...

NB : PAX et concubinage ne sont pas reconnus non plus...mariage obligatoire ou pas de bonus retraite...

Est il possible de contester cette décision qui n'est pas une loi mais semble juste être un nouveau règlement interne de l'assurance retraite...?

L' aspect discriminatoire me parait fondé...

Cordialement

5 réponses

Il est totalement inutile de contester cette décision. Nouveau règlement ? ça fait 15 ans que c'est ainsi. C'était plus souple avant, mais évidemment des tas de fraudeurs se sont engouffrés dans la brèche et on en est arrivé à des aberrations avec des enfants qui servaient à plusieurs personnes pour faire 10%. C'était invérifiable. Le cadre du mariage ne permet pas de vérifier davantage (c'est pas parce qu'on est marié qu'on vit ensemble, c'est pas parce qu'on a des enfants qu'on s'en occupe bien...) mais il pose au moins des conditions à remplir et qui ne sont là que pour lutter contre la fraude.
Résultat : on a durci les conditions mais sans supprimer purement et simplement cette possibilité. Au moins, elle existe encore. Avant, il fallait avoir 3 enfants, et il n'y avait aucune autre possibilité. Puis ça a été assoupli et les caisses de retraite se sont fait arnaquer car elles ont créé un droit qui n'était pas contrôlable.
Cet enfant n'est pas le vôtre. Mais le système ouvre quand même la possibilité qu'un enfant qui n'est pas de vous puisse être quand même considéré mais sous conditions. Et vous voyez lesquelles : être marié avec le parent de l'enfant et qu'il soit à votre charge 9 ans avant qu'il n'ait 16 ans (à un jour près ça ne fonctionne pas).
Il y a un cadre législatif : on remplit les conditions ou pas. Essayez d'imaginer les dérives qu'il pourrait y avoir sans ce cadre législatif strict... : tout le monde se trouverait très facilement un 3ème dans des conditions moins strictes et moins encadrées. Et c'est arrivé des milliers et des milliers de fois.
S'il n'y avait pas ce cadre, il n'y aurait pas ce droit.
C'est déjà bien que ça existe.
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Pas convaincu par ces arguments , la personne de l'assurance retraite que j'ai eu au téléphone avant hier m'a dit que c'était le cas depuis seulement 1 an ou 2 pas plus...(et non pas 15... là c'est eux qui le disent...)

Je comprends parfaitement la volonté de contrôle et elle est légitime.Il faut combattre la fraude on est d'accord.En ce qui me concerne, je dispose des pieces prouvant que nous vivions ensemble (sans etre marié et que ma compagne avait la garde totale de l'enfant).

Cet enfant n'est pas le mien mais je l'ai élevé... logé, nourri, éduqué,...et maintenant on me dit que ça ne compte pas ?

Vous parlez de cadre LEGISLATIF....J'ai demandé à ce que cette decision me soit justifiée par un document officiel (demande légitime non ?) et on m'a fourni une page d'un document word intitulé "fiche-support-mes attributions"....alors si cela fait loi, j'ai aussi word et je peux m'arranger... ;-)

Ce qui me déplait la dedans (plus que les 10%...) c'est l'aspect DISCRIMINATOIRE de "l'obligation de mariage"...où est il écrit dans la loi française qu'il est OBLIGATOIRE de se marier ?

Des vérifications OUI, des conditions suspensives OUI, mais une OBLIGATION de mariage NON....
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Si ça peut vous aider (puisque vous semblez allergique aux documents Word), jai trouvé ça sur le site de la CNAV :
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=majoration_enfant_majoration_enfant_ex
Désolé pour vous.
Il faut également être marié pour avoir droit à une pension de réversion... Est-ce à considérer comme une discrimination pour les couples en union libre ?
Quelqu'un qui n'est pas marié cotise à l'allocation veuvage : est-ce une discrimination ?
Quelqu'un qui n'a pas d'enfant cotise aux allocations familiales : est-ce une discrimination ?
Quelqu'un qui meurt avant l'âge de la retraite n'en profitera jamais : est-ce une discrimination ?
La personne de la CARSAT qui a évoqué un changement depuis 1 an ou 2 n'en sait visiblement rien. Je suis formateur retraite dans une CARSAT et ça fait 20 ans que je traite des dossiers : j'ai connu l'époque où les attestations sur l'honneur complètement bidon dont je vous parlais étaient encore en circulation. J'ai vu le changement dont je vous parle arriver, et c'était, de mémoire autour de 2008-2009 (plutôt 12 ans que 15 ans, OK, mais sûrement pas 1 ou 2 ans -il n'y a d'ailleurs eu strictement aucun changement depuis 1 ou 2 ans en matière de trimestres enfants et bonification). Quand je forme les élèves à la Sécurité Sociale, je leur dis de ne pas inventer quand ils ne savent pas.
"Ce qui me déplait la dedans (plus que les 10%...) c'est l'aspect DISCRIMINATOIRE de "l'obligation de mariage"...où est il écrit dans la loi française qu'il est OBLIGATOIRE de se marier ?"

Ce n'est pas la loi Française qui oblige à se marier, c'est l'assurance retraite qui oblige cette condition comme ce ne sont pas vos enfants. Rien ne sert d'élargir l'obligation.

Ce serait comme dire "pour avoir droit au chômage il faut avoir travaillé, mais aucune loi Française n'oblige à travailler" !
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Donc les droits des citoyens vis a vis de la retraite changent "juste parce qu'ils sont mariés" ?
Et ça vous semble normal ?...

Que change "le papier du mariage" dans l'education des enfants ?
ça les éduque mieux ou moins bien ?
ça prends plus de temps ou moins de temps ?
ca revient "plus cher ou moins cher" aux "parents" ?

Ne me dites pas que vous vous satisfaisiez si vite d'une telle discrimination administrative !
L'assurance Retraite c'est un dispositif de l'état...l'état est régit par des lois non ?
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Vous avez des critères subjectifs, chose que le législateur ne peut pas évaluer.
Personne ne regarde si les enfants sont bien élevés ou bien traités : c'est subjectif. Personne ne regardera combien vous avez dépensé pour eux. Sinon, celui qui les a mieux élevés qu'un autre pourra venir réclamer 15% au lieu de 10%... Et celui qui en a eu 6 voudra le double.
Je ne vois pas de discrimination. Le cadre est posé, c'est tout, et on est dedans ou pas. S'il y en a une dans ce que vous écrivez, alors il faut remettre en cause absolument TOUT : les barèmes, les seuils, les taux de prélèvements
Le droit vis à vis de la retraite ne change pas juste parce les gens sont mariés. La majoration de 10% n'est pas une prestation contributive : elle n'a rien à voir avec le calcul d'une retraite, votre carrière, vos cotisations ou vos trimestres. C'est une prestation accordée par les caisses de retraite. Et elles la versent à ceux qui remplissent les conditions qu'elle a définies. Vous ne rentrez pas dans le cadre qu'elle a défini pour cette prestation. ça ne va pas plus loin, il n'y a aucune discrimination.
"Entrée gratuite pour les filles" : ça, c'est une discrimination, parce que pour la même chose, les garçons doivent payer.
Que cette prestation soit versée à d'autres et pas à vous ne constitue pas une discrimination car vous n'avez rien versé pour cela à la caisse débitrice, et ça ne vous enlève rien. Que vous vous sentiez lésé, oui, on peut l'admettre. Mais dire que cela constitue une discrimination n'est pas quelque chose de juste.
Voulez-vous savoir ce qu'en pensent les gens qui n'ont pas d'enfant ? Ils cotisent comme ceux qui bénéficient de 10% supplémentaires... Y voient-ils une discrimination ? Remettent-ils en cause un système dont ils diraient qu'il les oblige à faire des enfants ?
En supprimant cette possibilité (= aucune majoration pour enfant pour aucun retraité), on instaurerait une certaine égalité : pourquoi ceux qui n'ont pas d'enfant devraient voir une partie des cotisations qu'ils ont versées servir à financer les majorations de ceux qui en ont 3 ?