Donation d'un parent depuis l'Espagne
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David68790
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Modifié le 19 janv. 2021 à 21:10
David68790 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2021 - 20 janv. 2021 à 18:29
David68790 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2021 - 20 janv. 2021 à 18:29
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1 réponse
condorcet
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20 janv. 2021 à 09:00
20 janv. 2021 à 09:00
m'indiquer la marche à suivre du point de vue fiscalité le plus favorable ?
Vous n'avez pas la faculté de choisir.
Selon la législation française en vigueur, sans être redevable de droits de donation, il existe 2 dispositions fiscales différentes :
-l'une dénommée "dons familiaux en espèces" d'un montant maximum de 31865 € consentie par votre père sous réserve qu'il soit âgé de moins de 80 ans et vous majeure;
-l'autre, plus classique, de 100000 €.sans restriction d'âge.
Ces 2 donations sont indépendantes l'une de l'autre.
Vous n'avez pas la faculté de choisir.
Selon la législation française en vigueur, sans être redevable de droits de donation, il existe 2 dispositions fiscales différentes :
-l'une dénommée "dons familiaux en espèces" d'un montant maximum de 31865 € consentie par votre père sous réserve qu'il soit âgé de moins de 80 ans et vous majeure;
-l'autre, plus classique, de 100000 €.sans restriction d'âge.
Ces 2 donations sont indépendantes l'une de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2021 à 18:29
Merci pour votre prompte réponse.
Cordialement
David