Donation d'un parent depuis l'Espagne
Résolu
David68790
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2021
-
Modifié le 19 janv. 2021 à 21:10
David68790 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2021 - 20 janv. 2021 à 18:29
David68790 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2021 - 20 janv. 2021 à 18:29
A voir également:
- Donation d'un parent depuis l'Espagne
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Rsa parent isolé 2023 - - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2023 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 260
20 janv. 2021 à 09:00
20 janv. 2021 à 09:00
m'indiquer la marche à suivre du point de vue fiscalité le plus favorable ?
Vous n'avez pas la faculté de choisir.
Selon la législation française en vigueur, sans être redevable de droits de donation, il existe 2 dispositions fiscales différentes :
-l'une dénommée "dons familiaux en espèces" d'un montant maximum de 31865 € consentie par votre père sous réserve qu'il soit âgé de moins de 80 ans et vous majeure;
-l'autre, plus classique, de 100000 €.sans restriction d'âge.
Ces 2 donations sont indépendantes l'une de l'autre.
Vous n'avez pas la faculté de choisir.
Selon la législation française en vigueur, sans être redevable de droits de donation, il existe 2 dispositions fiscales différentes :
-l'une dénommée "dons familiaux en espèces" d'un montant maximum de 31865 € consentie par votre père sous réserve qu'il soit âgé de moins de 80 ans et vous majeure;
-l'autre, plus classique, de 100000 €.sans restriction d'âge.
Ces 2 donations sont indépendantes l'une de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2021 à 18:29
Merci pour votre prompte réponse.
Cordialement
David