Annulation vente terrain

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2 mars 2021
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Bonjour, le vendeur du terrain pour lequel j’avais signé un compromis annule la vente car je n’ai pas respecté la date de dépôt du permis de construire
En a t il le droit
Merci à tous

4 réponses

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Bonjour

Le compromis indiquait une date butoir pour déposer la demande de permis de construire ? Avec une date butoir pour l'obtenir également ?
Qu'en dit votre notaire ?
Réponse 2 / 4

Bonjour
Pour que la vente soit caduque suite à votre faute, il faut que l'avant-contrat précise que la date butoir est extinctive de plein droit sans avoir à recourir à une décision judiciaire.
Si la date n'est pas extinctive, le vendeur doit engager une action judiciaire pour forcer la vente ou l'annuler avec dommages et intérêts.
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18 janvier 2021
Bonjour et merci
Non ce n’est pas spécifié
Date dépôt 30/11/20
Date obtention définitive 31:03:21
Pas spécifié conditions suspensives
Je n’ai toujours pas déposé le PC
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18 janvier 2021
Bonjour

vous êtes plutôt léger dans le respect de vos obligations, ...........

le vendeur n'a probablement pas le droit (hélas pour lui, le compromis est mal rédigé ) ; mais il prend date de ce non respect

du coup, comme vous n'aurez pas votre pC à la date butoir, il pourra faire le nécessaire très vitre pour reprendre son terrain, et éventuellement vous demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit
Réponse 3 / 4
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18 janvier 2021
Merci
Donc il ne peut aujourd’hui annuler la vente si je dépose mon pc aujourd’hui, deux mois de délai d’instruction donc je peux respecter la date butoir
Effectivement j’ai pris du temps car j’ai voulu bien faire les choses et prendre conseil auprès de l’architecte conseil
Réponse 4 / 4
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3 mars 2021
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Bonjour 

je dépose mon pc aujourd’hui, deux mois de délai d’instruction donc je peux respecter la date butoir

Rare sont les demande de PC dont l'instruction se fait en moins de 2 mois. Cela signifierait que le dossier est carré et qu'il ne nécessite aucun complément. Et pour peut qu'on soit dans une zone protégée, le délai d'instruction change (minimum 1 mois supplémentaire puisque cela nécessite l'avis d'un service particulier)
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18 janvier 2021
Merci
J’espère que mon dossier sera complet, un architecte gère ça, après mon projet est validé par l’architecte conseil
Nous ne sommes pas en secteur ABF donc on espère être dans les délais.
La seule chose qui m’inquiète c’est le droit du vendeur à procéder à l’annulation de la vente pour non respect de la date butoir du dépôt de permis
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La seule chose qui m’inquiète c’est le droit du vendeur à procéder à l’annulation de la vente pour non respect de la date butoir du dépôt de permis

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