Annulation vente terrain
Olch07
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18 janv. 2021 à 09:00
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 janv. 2021 à 08:13
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 janv. 2021 à 08:13
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Josh Randall
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18 janv. 2021 à 09:09
18 janv. 2021 à 09:09
Bonjour
Le compromis indiquait une date butoir pour déposer la demande de permis de construire ? Avec une date butoir pour l'obtenir également ?
Qu'en dit votre notaire ?
Le compromis indiquait une date butoir pour déposer la demande de permis de construire ? Avec une date butoir pour l'obtenir également ?
Qu'en dit votre notaire ?
Bonjour
Pour que la vente soit caduque suite à votre faute, il faut que l'avant-contrat précise que la date butoir est extinctive de plein droit sans avoir à recourir à une décision judiciaire.
Si la date n'est pas extinctive, le vendeur doit engager une action judiciaire pour forcer la vente ou l'annuler avec dommages et intérêts.
Pour que la vente soit caduque suite à votre faute, il faut que l'avant-contrat précise que la date butoir est extinctive de plein droit sans avoir à recourir à une décision judiciaire.
Si la date n'est pas extinctive, le vendeur doit engager une action judiciaire pour forcer la vente ou l'annuler avec dommages et intérêts.
olch07
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18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 10:15
18 janv. 2021 à 10:15
Bonjour et merci
Non ce n’est pas spécifié
Date dépôt 30/11/20
Date obtention définitive 31:03:21
Pas spécifié conditions suspensives
Je n’ai toujours pas déposé le PC
Non ce n’est pas spécifié
Date dépôt 30/11/20
Date obtention définitive 31:03:21
Pas spécifié conditions suspensives
Je n’ai toujours pas déposé le PC
kasom
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olch07
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18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 12:18
18 janv. 2021 à 12:18
Bonjour
vous êtes plutôt léger dans le respect de vos obligations, ...........
le vendeur n'a probablement pas le droit (hélas pour lui, le compromis est mal rédigé ) ; mais il prend date de ce non respect
du coup, comme vous n'aurez pas votre pC à la date butoir, il pourra faire le nécessaire très vitre pour reprendre son terrain, et éventuellement vous demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit
vous êtes plutôt léger dans le respect de vos obligations, ...........
le vendeur n'a probablement pas le droit (hélas pour lui, le compromis est mal rédigé ) ; mais il prend date de ce non respect
du coup, comme vous n'aurez pas votre pC à la date butoir, il pourra faire le nécessaire très vitre pour reprendre son terrain, et éventuellement vous demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit
olch07
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18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 12:46
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Merci
Donc il ne peut aujourd’hui annuler la vente si je dépose mon pc aujourd’hui, deux mois de délai d’instruction donc je peux respecter la date butoir
Effectivement j’ai pris du temps car j’ai voulu bien faire les choses et prendre conseil auprès de l’architecte conseil
Donc il ne peut aujourd’hui annuler la vente si je dépose mon pc aujourd’hui, deux mois de délai d’instruction donc je peux respecter la date butoir
Effectivement j’ai pris du temps car j’ai voulu bien faire les choses et prendre conseil auprès de l’architecte conseil
Josh Randall
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18 janv. 2021 à 15:52
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Bonjour
Rare sont les demande de PC dont l'instruction se fait en moins de 2 mois. Cela signifierait que le dossier est carré et qu'il ne nécessite aucun complément. Et pour peut qu'on soit dans une zone protégée, le délai d'instruction change (minimum 1 mois supplémentaire puisque cela nécessite l'avis d'un service particulier)
je dépose mon pc aujourd’hui, deux mois de délai d’instruction donc je peux respecter la date butoir
Rare sont les demande de PC dont l'instruction se fait en moins de 2 mois. Cela signifierait que le dossier est carré et qu'il ne nécessite aucun complément. Et pour peut qu'on soit dans une zone protégée, le délai d'instruction change (minimum 1 mois supplémentaire puisque cela nécessite l'avis d'un service particulier)
olch07
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18 janvier 2021
18 janv. 2021 à 15:58
18 janv. 2021 à 15:58
Merci
J’espère que mon dossier sera complet, un architecte gère ça, après mon projet est validé par l’architecte conseil
Nous ne sommes pas en secteur ABF donc on espère être dans les délais.
La seule chose qui m’inquiète c’est le droit du vendeur à procéder à l’annulation de la vente pour non respect de la date butoir du dépôt de permis
J’espère que mon dossier sera complet, un architecte gère ça, après mon projet est validé par l’architecte conseil
Nous ne sommes pas en secteur ABF donc on espère être dans les délais.
La seule chose qui m’inquiète c’est le droit du vendeur à procéder à l’annulation de la vente pour non respect de la date butoir du dépôt de permis
kasom
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19 janv. 2021 à 08:13
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La seule chose qui m’inquiète c’est le droit du vendeur à procéder à l’annulation de la vente pour non respect de la date butoir du dépôt de permis
vous avez eu les réponses précises sur cette question
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