Pension alimentaire suite à reconnaissance post-mortem
rob_4567
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon ex compagnon est décédé en 2014, alors qu'il n'avait pas encore reconnu notre enfant. Suite à une expertise, la paternité est aujourd'hui établie, depuis peu. Elle me permet donc de prétendre à la mise à charge de la succession d'une pension alimentaire rétroactive. Mais comme le père de mon enfant est décédé, mon avocate me dit que ce n'est pas possible.
Pourtant le législateur indique (27.08.2020 réponse du Ministre de la Justice) que la prescription quinquennale vaut pour que les sommes demandées ne soient pas exagérément élevées. Dans notre cas elles ne pourront l'être.
Je ne trouve pas de jurisprudence en la matière. Néanmoins il me semble pouvoir maintenir ma demande. Qu'en pensez-vous ?
Pourtant le législateur indique (27.08.2020 réponse du Ministre de la Justice) que la prescription quinquennale vaut pour que les sommes demandées ne soient pas exagérément élevées. Dans notre cas elles ne pourront l'être.
Je ne trouve pas de jurisprudence en la matière. Néanmoins il me semble pouvoir maintenir ma demande. Qu'en pensez-vous ?
A voir également:
- Reconnaissance tardive et succession
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour
Petite précision par rapport au texte que vous indiquez
"réponse du Ministère de la justice"
ce n'est donc pas le législateur
En France le législateur c'est le parlement, pas le ministre
La réponse donné par le ministère est donc :
"Les arrérages de pension ne peuvent toutefois pas être réclamés pour la période antérieure à cinq ans avant l'assignation en recherche de paternité"
La question, est donc a quelle date avez vous engagée la recherche de paternité ?
Par ailleurs le ministère conclu
"Il n'apparait pas opportun en conséquence de remettre en cause l'application de la prescription quinquennale en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants"
Donc a priori il n y a pas de raison que cela change, ni qu'il y ai d'exception pour certain cas.
Petite précision par rapport au texte que vous indiquez
"réponse du Ministère de la justice"
ce n'est donc pas le législateur
En France le législateur c'est le parlement, pas le ministre
La réponse donné par le ministère est donc :
"Les arrérages de pension ne peuvent toutefois pas être réclamés pour la période antérieure à cinq ans avant l'assignation en recherche de paternité"
La question, est donc a quelle date avez vous engagée la recherche de paternité ?
Par ailleurs le ministère conclu
"Il n'apparait pas opportun en conséquence de remettre en cause l'application de la prescription quinquennale en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants"
Donc a priori il n y a pas de raison que cela change, ni qu'il y ai d'exception pour certain cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...