Pension alimentaire suite à reconnaissance post-mortem
rob_4567
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 janv. 2021 à 18:55
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sleepy00
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Modifié le 7 janv. 2021 à 18:55
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Bonjour
Petite précision par rapport au texte que vous indiquez
"réponse du Ministère de la justice"
ce n'est donc pas le législateur
En France le législateur c'est le parlement, pas le ministre
La réponse donné par le ministère est donc :
"Les arrérages de pension ne peuvent toutefois pas être réclamés pour la période antérieure à cinq ans avant l'assignation en recherche de paternité"
La question, est donc a quelle date avez vous engagée la recherche de paternité ?
Par ailleurs le ministère conclu
"Il n'apparait pas opportun en conséquence de remettre en cause l'application de la prescription quinquennale en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants"
Donc a priori il n y a pas de raison que cela change, ni qu'il y ai d'exception pour certain cas.
Petite précision par rapport au texte que vous indiquez
"réponse du Ministère de la justice"
ce n'est donc pas le législateur
En France le législateur c'est le parlement, pas le ministre
La réponse donné par le ministère est donc :
"Les arrérages de pension ne peuvent toutefois pas être réclamés pour la période antérieure à cinq ans avant l'assignation en recherche de paternité"
La question, est donc a quelle date avez vous engagée la recherche de paternité ?
Par ailleurs le ministère conclu
"Il n'apparait pas opportun en conséquence de remettre en cause l'application de la prescription quinquennale en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants"
Donc a priori il n y a pas de raison que cela change, ni qu'il y ai d'exception pour certain cas.