Factures de cantines non reçues
patou55
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
les huissiers me réclament (par simple courrier de couleur sans recommandé) 2 factures de cantines (jamais reçues) l'une de octobre 2016 et l'autre de avril 2017.
que dois-je faire ?
les huissiers me réclament (par simple courrier de couleur sans recommandé) 2 factures de cantines (jamais reçues) l'une de octobre 2016 et l'autre de avril 2017.
que dois-je faire ?
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5 réponses
Vous les payez directement afin de vous éviter des frais supplémentaires.
N'attendez pas de recommandé d'un huissier, ils en envoient rarement.
N'attendez pas de recommandé d'un huissier, ils en envoient rarement.
Bonjour si c est comme chez nous les factures sont uniquement numériques maintenant dans beaucoup d endroits .Il faut payer ,demandez un échéancier éventuellement .Mais il faut savoir que les dettes de cantine sont saisissable même sur les allocations familiales et a la source ,c est a dire la caf ,directement .
l'article 218-2 du code de la consommation stipule que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
que doit-on en penser ? ces factures datent de 2016 et 2017. y a t-il prescription ou pas ?
que doit-on en penser ? ces factures datent de 2016 et 2017. y a t-il prescription ou pas ?
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