Factures de cantines non reçues
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patou55
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Afrikarnak
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Ulysse5818
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Vous les payez directement afin de vous éviter des frais supplémentaires.
N'attendez pas de recommandé d'un huissier, ils en envoient rarement.
N'attendez pas de recommandé d'un huissier, ils en envoient rarement.
Deaver
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Bonjour si c est comme chez nous les factures sont uniquement numériques maintenant dans beaucoup d endroits .Il faut payer ,demandez un échéancier éventuellement .Mais il faut savoir que les dettes de cantine sont saisissable même sur les allocations familiales et a la source ,c est a dire la caf ,directement .
patou55
l'article 218-2 du code de la consommation stipule que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
que doit-on en penser ? ces factures datent de 2016 et 2017. y a t-il prescription ou pas ?
que doit-on en penser ? ces factures datent de 2016 et 2017. y a t-il prescription ou pas ?
patou55
le 1er le 27/10/16 et le 2éme le 11/04/17
en fait ce n'est pas écrit "cantine" mais "garderie"
en fait ce n'est pas écrit "cantine" mais "garderie"
Afrikarnak
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Re:
La prescription de l'Action en Recouvrement est de 4 ans (A confirmer..).
Si c'est bien 4 ans alors le Titre de Recette du 27-10-16 serait prescrit (Si pas d'acte interruptif..). Pas l'autre..
A+
La prescription de l'Action en Recouvrement est de 4 ans (A confirmer..).
Si c'est bien 4 ans alors le Titre de Recette du 27-10-16 serait prescrit (Si pas d'acte interruptif..). Pas l'autre..
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