Factures de cantines non reçues
patou55
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
les huissiers me réclament (par simple courrier de couleur sans recommandé) 2 factures de cantines (jamais reçues) l'une de octobre 2016 et l'autre de avril 2017.
que dois-je faire ?
les huissiers me réclament (par simple courrier de couleur sans recommandé) 2 factures de cantines (jamais reçues) l'une de octobre 2016 et l'autre de avril 2017.
que dois-je faire ?
5 réponses
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Vous les payez directement afin de vous éviter des frais supplémentaires.
N'attendez pas de recommandé d'un huissier, ils en envoient rarement.
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Bonjour si c est comme chez nous les factures sont uniquement numériques maintenant dans beaucoup d endroits .Il faut payer ,demandez un échéancier éventuellement .Mais il faut savoir que les dettes de cantine sont saisissable même sur les allocations familiales et a la source ,c est a dire la caf ,directement .
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l'article 218-2 du code de la consommation stipule que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
que doit-on en penser ? ces factures datent de 2016 et 2017. y a t-il prescription ou pas ? -
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le 1er le 27/10/16 et le 2éme le 11/04/17
en fait ce n'est pas écrit "cantine" mais "garderie"
La législation juridique et financière évolue en permanence...