Factures de cantines non reçues

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26 janvier 2021
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Bonjour,
les huissiers me réclament (par simple courrier de couleur sans recommandé) 2 factures de cantines (jamais reçues) l'une de octobre 2016 et l'autre de avril 2017.
que dois-je faire ?

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26 janvier 2021
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Vous les payez directement afin de vous éviter des frais supplémentaires.

N'attendez pas de recommandé d'un huissier, ils en envoient rarement.

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26 janvier 2021
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Bonjour si c est comme chez nous les factures sont uniquement numériques maintenant dans beaucoup d endroits .Il faut payer ,demandez un échéancier éventuellement .Mais il faut savoir que les dettes de cantine sont saisissable même sur les allocations familiales et a la source ,c est a dire la caf ,directement .
l'article 218-2 du code de la consommation stipule que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
que doit-on en penser ? ces factures datent de 2016 et 2017. y a t-il prescription ou pas ?
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Re:

De quel droit dépend la cantine? (Public vs privé). Les régimes de prescription sont très différents!

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Si elles émanent d'une trésorerie, cet article ne s'applique pas.
du régime public
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Re:

Date d'émission du Titre de Recette?

A+
le 1er le 27/10/16 et le 2éme le 11/04/17

en fait ce n'est pas écrit "cantine" mais "garderie"
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Re:

La prescription de l'Action en Recouvrement est de 4 ans (A confirmer..).

Si c'est bien 4 ans alors le Titre de Recette du 27-10-16 serait prescrit (Si pas d'acte interruptif..). Pas l'autre..

A+
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