Factures de cantines non reçues
patou55
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5 janv. 2021 à 13:09
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 janv. 2021 à 14:13
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 6 janv. 2021 à 14:13
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5 réponses
Ulysse5818
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Modifié le 5 janv. 2021 à 13:14
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Vous les payez directement afin de vous éviter des frais supplémentaires.
N'attendez pas de recommandé d'un huissier, ils en envoient rarement.
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Deaver
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5 janv. 2021 à 13:31
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Bonjour si c est comme chez nous les factures sont uniquement numériques maintenant dans beaucoup d endroits .Il faut payer ,demandez un échéancier éventuellement .Mais il faut savoir que les dettes de cantine sont saisissable même sur les allocations familiales et a la source ,c est a dire la caf ,directement .
l'article 218-2 du code de la consommation stipule que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
que doit-on en penser ? ces factures datent de 2016 et 2017. y a t-il prescription ou pas ?
que doit-on en penser ? ces factures datent de 2016 et 2017. y a t-il prescription ou pas ?
Afrikarnak
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5 janv. 2021 à 17:07
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Re:
De quel droit dépend la cantine? (Public vs privé). Les régimes de prescription sont très différents!
A+
De quel droit dépend la cantine? (Public vs privé). Les régimes de prescription sont très différents!
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Ulysse5818
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5 janv. 2021 à 18:43
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Si elles émanent d'une trésorerie, cet article ne s'applique pas.
du régime public
Afrikarnak
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6 janv. 2021 à 09:35
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Re:
Date d'émission du Titre de Recette?
A+
Date d'émission du Titre de Recette?
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le 1er le 27/10/16 et le 2éme le 11/04/17
en fait ce n'est pas écrit "cantine" mais "garderie"
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Afrikarnak
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6 janv. 2021 à 14:13
6 janv. 2021 à 14:13
Re:
La prescription de l'Action en Recouvrement est de 4 ans (A confirmer..).
Si c'est bien 4 ans alors le Titre de Recette du 27-10-16 serait prescrit (Si pas d'acte interruptif..). Pas l'autre..
A+
La prescription de l'Action en Recouvrement est de 4 ans (A confirmer..).
Si c'est bien 4 ans alors le Titre de Recette du 27-10-16 serait prescrit (Si pas d'acte interruptif..). Pas l'autre..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...