Droit usufruitier vs droit nu-propriétaire pour engager des travaux
Anne06
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d’une maison (à hauteur de 17%) suite au décès de mon père il y a 3 ans.
Ma belle-mère, avec qui il était marié, en a la propriété à 50% et l’usufruit (nous sommes 3 enfants, 2 nés d’une précédente union de mon père et 1 de l’union de ma belle mère et mon père).
Les relations ne sont pas bonnes.
Ma soeur a trouvé un accord il y a 2 ans pour que ma belle-mère lui rachète ses parts.
Ma belle-mère souhaite aujourd’hui engager des travaux (extension) et me demande mon accord.
J’ai quelques interrogations sur la situation
1. Est-elle tenue de me demander mon accord (les travaux nécessitent une demande de permis de construire) ?
2. Si toutefois je ne donnais pas mon accord, quelles seraient les conséquences ? Cela bloquerait-il les travaux ?
3. Ayant l’usufruit , rien ne peut l’obliger à me racheter à date mes parts de la maison ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Je suis nu-propriétaire d’une maison (à hauteur de 17%) suite au décès de mon père il y a 3 ans.
Ma belle-mère, avec qui il était marié, en a la propriété à 50% et l’usufruit (nous sommes 3 enfants, 2 nés d’une précédente union de mon père et 1 de l’union de ma belle mère et mon père).
Les relations ne sont pas bonnes.
Ma soeur a trouvé un accord il y a 2 ans pour que ma belle-mère lui rachète ses parts.
Ma belle-mère souhaite aujourd’hui engager des travaux (extension) et me demande mon accord.
J’ai quelques interrogations sur la situation
1. Est-elle tenue de me demander mon accord (les travaux nécessitent une demande de permis de construire) ?
2. Si toutefois je ne donnais pas mon accord, quelles seraient les conséquences ? Cela bloquerait-il les travaux ?
3. Ayant l’usufruit , rien ne peut l’obliger à me racheter à date mes parts de la maison ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
2 réponses
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3. Ayant l’usufruit , rien ne peut l’obliger à me racheter à date mes parts de la maison ?
Etant dans l'indivision avec votre belle-mère dès lors qu'elle détient en pleine propriété la moitié de cette maison, proposez-lui d'acquérir vos droits égaux à 17 % de la nue-propriété ainsi qu'a procédé votre soeur.
Ensuite, détenant seule la pleine propriété de cette maison, votre belle-mère pourra procéder aux travaux qu'elle estime nécessaires sans être contrainte de solliciter votre accord et vous demander de contribuer aux frais générés par ces travaux. -
Mon accord est il nécessaire ?
Je vous ai indiqué la solution la plus logique.
Pas d'autres commentaires de ma part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...