Droit usufruitier vs droit nu-propriétaire pour engager des travaux
Anne06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d’une maison (à hauteur de 17%) suite au décès de mon père il y a 3 ans.
Ma belle-mère, avec qui il était marié, en a la propriété à 50% et l’usufruit (nous sommes 3 enfants, 2 nés d’une précédente union de mon père et 1 de l’union de ma belle mère et mon père).
Les relations ne sont pas bonnes.
Ma soeur a trouvé un accord il y a 2 ans pour que ma belle-mère lui rachète ses parts.
Ma belle-mère souhaite aujourd’hui engager des travaux (extension) et me demande mon accord.
J’ai quelques interrogations sur la situation
1. Est-elle tenue de me demander mon accord (les travaux nécessitent une demande de permis de construire) ?
2. Si toutefois je ne donnais pas mon accord, quelles seraient les conséquences ? Cela bloquerait-il les travaux ?
3. Ayant l’usufruit , rien ne peut l’obliger à me racheter à date mes parts de la maison ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Je suis nu-propriétaire d’une maison (à hauteur de 17%) suite au décès de mon père il y a 3 ans.
Ma belle-mère, avec qui il était marié, en a la propriété à 50% et l’usufruit (nous sommes 3 enfants, 2 nés d’une précédente union de mon père et 1 de l’union de ma belle mère et mon père).
Les relations ne sont pas bonnes.
Ma soeur a trouvé un accord il y a 2 ans pour que ma belle-mère lui rachète ses parts.
Ma belle-mère souhaite aujourd’hui engager des travaux (extension) et me demande mon accord.
J’ai quelques interrogations sur la situation
1. Est-elle tenue de me demander mon accord (les travaux nécessitent une demande de permis de construire) ?
2. Si toutefois je ne donnais pas mon accord, quelles seraient les conséquences ? Cela bloquerait-il les travaux ?
3. Ayant l’usufruit , rien ne peut l’obliger à me racheter à date mes parts de la maison ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
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2 réponses
3. Ayant l’usufruit , rien ne peut l’obliger à me racheter à date mes parts de la maison ?
Etant dans l'indivision avec votre belle-mère dès lors qu'elle détient en pleine propriété la moitié de cette maison, proposez-lui d'acquérir vos droits égaux à 17 % de la nue-propriété ainsi qu'a procédé votre soeur.
Ensuite, détenant seule la pleine propriété de cette maison, votre belle-mère pourra procéder aux travaux qu'elle estime nécessaires sans être contrainte de solliciter votre accord et vous demander de contribuer aux frais générés par ces travaux.
Etant dans l'indivision avec votre belle-mère dès lors qu'elle détient en pleine propriété la moitié de cette maison, proposez-lui d'acquérir vos droits égaux à 17 % de la nue-propriété ainsi qu'a procédé votre soeur.
Ensuite, détenant seule la pleine propriété de cette maison, votre belle-mère pourra procéder aux travaux qu'elle estime nécessaires sans être contrainte de solliciter votre accord et vous demander de contribuer aux frais générés par ces travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et concernant l’accord qui m’est demandé pour faire les travaux, est ce que dans ce cas de figure, il s’agit bien d’une obligation légale ? Bien qu’usufruitière et pleine propriétaire de la moitié de la maison? Mon accord est il nécessaire ?
Merci