Droit usufruitier vs droit nu-propriétaire pour engager des travaux
Anne06
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4 janv. 2021 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2021 à 22:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2021 à 22:39
A voir également:
- Droit usufruitier vs droit nu-propriétaire pour engager des travaux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Droit commun - Guide
- A t'on le droit de conduire pied nu - Guide
2 réponses
condorcet
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4 janv. 2021 à 21:57
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3. Ayant l’usufruit , rien ne peut l’obliger à me racheter à date mes parts de la maison ?
Etant dans l'indivision avec votre belle-mère dès lors qu'elle détient en pleine propriété la moitié de cette maison, proposez-lui d'acquérir vos droits égaux à 17 % de la nue-propriété ainsi qu'a procédé votre soeur.
Ensuite, détenant seule la pleine propriété de cette maison, votre belle-mère pourra procéder aux travaux qu'elle estime nécessaires sans être contrainte de solliciter votre accord et vous demander de contribuer aux frais générés par ces travaux.
Etant dans l'indivision avec votre belle-mère dès lors qu'elle détient en pleine propriété la moitié de cette maison, proposez-lui d'acquérir vos droits égaux à 17 % de la nue-propriété ainsi qu'a procédé votre soeur.
Ensuite, détenant seule la pleine propriété de cette maison, votre belle-mère pourra procéder aux travaux qu'elle estime nécessaires sans être contrainte de solliciter votre accord et vous demander de contribuer aux frais générés par ces travaux.
condorcet
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4 janv. 2021 à 22:39
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Mon accord est il nécessaire ?
Je vous ai indiqué la solution la plus logique.
Pas d'autres commentaires de ma part.
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Pas d'autres commentaires de ma part.
4 janv. 2021 à 22:32
Et concernant l’accord qui m’est demandé pour faire les travaux, est ce que dans ce cas de figure, il s’agit bien d’une obligation légale ? Bien qu’usufruitière et pleine propriétaire de la moitié de la maison? Mon accord est il nécessaire ?
Merci