Donation réserve usufruit
sdlr34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes beaux parents ont donné leur maison à mon mari avec réserve d'usufruit.
Ils sont tous les 2 décédés et donc mon mari devient le propriétaire de la maison.
Ma belle sœur nous freine ne voulant pas déménager les affaires jugeant le décès trop prématurée. Quels sont ses droits sur les affaires à l'intérieur de la maison ?
Car cela va retarder la vente ...
Voici le texte de donation :
Donation d'un immeuble, d'une maison. Tel que le dit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exceptions ni réserves, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Merci pour vos réponses
Mes beaux parents ont donné leur maison à mon mari avec réserve d'usufruit.
Ils sont tous les 2 décédés et donc mon mari devient le propriétaire de la maison.
Ma belle sœur nous freine ne voulant pas déménager les affaires jugeant le décès trop prématurée. Quels sont ses droits sur les affaires à l'intérieur de la maison ?
Car cela va retarder la vente ...
Voici le texte de donation :
Donation d'un immeuble, d'une maison. Tel que le dit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exceptions ni réserves, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Ils sont tous les 2 décédés et donc mon mari devient le propriétaire de la maison.
Il l'était déjà depuis la donation, sans avoir l'usufruit.
Quels sont ses droits sur les affaires à l'intérieur de la maison ?
Les mêmes que les vôtres.
Ils font partie de la succession de vos beaux-parents recueillie par votre mari et sa soeur.
La question est à régler entre frère et soeur, soit à l'amiable, soit par autorité de Justice.
Voici le texte de donation :,
Cette prose notariale est du classique parmi les classiques.
Observez cependant que la donation ne porte que sur la propriété de l'immeuble donné puis sur les accessoires de la propriété et non sur les meubles meublants garnissant l'immeuble.
Auquel cas votre mari ne peut revendiquer l'exclusivité sur la propriété du contenu de la maison.
A lui d'user de diplomatie pour convaincre sa soeur si vous voulez vendre.
Il l'était déjà depuis la donation, sans avoir l'usufruit.
Quels sont ses droits sur les affaires à l'intérieur de la maison ?
Les mêmes que les vôtres.
Ils font partie de la succession de vos beaux-parents recueillie par votre mari et sa soeur.
La question est à régler entre frère et soeur, soit à l'amiable, soit par autorité de Justice.
Voici le texte de donation :,
Cette prose notariale est du classique parmi les classiques.
Observez cependant que la donation ne porte que sur la propriété de l'immeuble donné puis sur les accessoires de la propriété et non sur les meubles meublants garnissant l'immeuble.
Auquel cas votre mari ne peut revendiquer l'exclusivité sur la propriété du contenu de la maison.
A lui d'user de diplomatie pour convaincre sa soeur si vous voulez vendre.
donc décider du désencombrement de la maison ?
Oui.
A ses risques et périls.
Sachant qu'il n'y a pas d'état des lieux des meubles et affaires d'effectué.
A vos risques et périls !!!!
De même il est en droit de changer les serrures je suppose ?
Depuis le décès de ses parents, votre mari détenant la pleine propriété de cette maison fait ce qu'il veut .
Réponse à une question non posée :
Vous oubliez simplement que vous ne pourrez pas vendre sans l'autorisation de votre belle-sœur.
Votre notaire vous expliquera le pourquoi du comment !!!!
(article 924-4 du code civil)
Discussion close.
Oui.
A ses risques et périls.
Sachant qu'il n'y a pas d'état des lieux des meubles et affaires d'effectué.
A vos risques et périls !!!!
De même il est en droit de changer les serrures je suppose ?
Depuis le décès de ses parents, votre mari détenant la pleine propriété de cette maison fait ce qu'il veut .
Réponse à une question non posée :
Vous oubliez simplement que vous ne pourrez pas vendre sans l'autorisation de votre belle-sœur.
Votre notaire vous expliquera le pourquoi du comment !!!!
(article 924-4 du code civil)
Discussion close.
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