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2 réponses
Bonjour,
Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs de son domicile qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit d'abord :
porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin ;
faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.
Lire la suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14527
Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs de son domicile qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit d'abord :
porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin ;
faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.
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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14527
Merci. C''est en principe facile de prouver son domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...