Loi nouvelle Squatter / Faut-il prouver qu'on est propriétaire ou qu'on réside ?
outmost
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Bonjour,
Pour agir en expulsion dans le cadre de la loi dite Squatter du 7 décembre 2020, faut-il que le demandeur prouve qu'il est propriétaire ou simplement qu'il réside dans l'immeuble ?
La question me parait essentielle. S'il s'agit de prouver son droit de propriété, une attestation notariale est nécessaire. C'est long à obtenir, plus de 24h, et c'est onéreux car je crois savoir que le notaire est rémunéré en pourcentage de la valeur vénale du bien.
Merci
Cordialement
Pour agir en expulsion dans le cadre de la loi dite Squatter du 7 décembre 2020, faut-il que le demandeur prouve qu'il est propriétaire ou simplement qu'il réside dans l'immeuble ?
La question me parait essentielle. S'il s'agit de prouver son droit de propriété, une attestation notariale est nécessaire. C'est long à obtenir, plus de 24h, et c'est onéreux car je crois savoir que le notaire est rémunéré en pourcentage de la valeur vénale du bien.
Merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs de son domicile qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit d'abord :
porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin ;
faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.
Lire la suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14527
Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs de son domicile qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit d'abord :
porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin ;
faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.
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