Droit de préférence parcelles boisées
flavien45000
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flavien45000 Messages postés 9 Statut Membre -
flavien45000 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Mr X se porte acquéreur d'une parcelle boisée auprès de Mr Z, dans le cadre de la loi sur les ventes de parcelles boisées les propriétaires ayant des parcelles contiguës sont contactés pour faire valoir leur droit de préférence, l'un d'entre eux le fait valoir, Mr A, ce qui est signifié à Mr Z le vendeur et Mr X "l’acquéreur initial". Mr Z a il le droit de refuser de vendre à Mr A ? (le notaire peine à répondre à cette question)
Quels sont les recours pour Mr X et Z d'effectuer la vente ensemble ? (Mr X possède une parcelle contiguë mais non boisée)
Mr X se porte acquéreur d'une parcelle boisée auprès de Mr Z, dans le cadre de la loi sur les ventes de parcelles boisées les propriétaires ayant des parcelles contiguës sont contactés pour faire valoir leur droit de préférence, l'un d'entre eux le fait valoir, Mr A, ce qui est signifié à Mr Z le vendeur et Mr X "l’acquéreur initial". Mr Z a il le droit de refuser de vendre à Mr A ? (le notaire peine à répondre à cette question)
Quels sont les recours pour Mr X et Z d'effectuer la vente ensemble ? (Mr X possède une parcelle contiguë mais non boisée)
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2 réponses
Bonjour,
Il doit y avoir des délais pour faire valoir ce droit de préférence.
Si besoin MrA doit saisir le tribunal.
(et le notaire pourrait se recycler..)
Il doit y avoir des délais pour faire valoir ce droit de préférence.
Si besoin MrA doit saisir le tribunal.
(et le notaire pourrait se recycler..)
Bonjour
Vos explications étant peu claires, il manque une précision;
nature de chacune des parcelles concernées, à savoir : celle de M. Xet celles de M.A? Seules les indications cadastrales doivent être prises en compte.
Vos explications étant peu claires, il manque une précision;
nature de chacune des parcelles concernées, à savoir : celle de M. Xet celles de M.A? Seules les indications cadastrales doivent être prises en compte.
Bonjour
Monsieur X ne peut prétendre à rien. En revanche, monsieur A bénéficie du droit de préférence dès lors qu'il possède une parcelle boisée contigüe à celle mise en vente..
Situation du vendeur; le notaire peine à répondre à cette question: c'est tout à fait normal, la question n'ayant pas été tranchée par la Cour de cassation;
L'analyse identique des quatre CRIDON ; la notification faite au potentiel acquéreur propriétaire d'une parcelle boisée contIgûe à celle mise en vente, constituant une offre de vente, l'acceptation de son acquisition par le titulaire du droit de préférence emporte la réalisation de la vente. Par suite le vendeur ne peut pas retirer le bien de la vente comme il pourrait le faire devant un droit de préemption.
Monsieur X ne peut prétendre à rien. En revanche, monsieur A bénéficie du droit de préférence dès lors qu'il possède une parcelle boisée contigüe à celle mise en vente..
Situation du vendeur; le notaire peine à répondre à cette question: c'est tout à fait normal, la question n'ayant pas été tranchée par la Cour de cassation;
L'analyse identique des quatre CRIDON ; la notification faite au potentiel acquéreur propriétaire d'une parcelle boisée contIgûe à celle mise en vente, constituant une offre de vente, l'acceptation de son acquisition par le titulaire du droit de préférence emporte la réalisation de la vente. Par suite le vendeur ne peut pas retirer le bien de la vente comme il pourrait le faire devant un droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui un délai de deux mois dans lequel Mr A a d'ores et déjà fait valoir son droit de préférence, Mais le vendeur Mr Z se retrouve t-il "obligé" d'aller au bout de la vente en faveur de Mr A ? Ou peut il encore renoncer à vendre ses parcelles malgré le droit de préférence ?