Impossibilité de donation immobilière suite à refus d'établissement bancaire

Résolu
Julesand Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020 - 28 déc. 2020 à 12:21
Gayomi Messages postés 13951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 - 30 déc. 2020 à 10:54
Bonjour,
Avant mon anniversaire des 61 ans, j'ai souhaité faire donation avec réserve d'usufruit d'un appartement, à ma fille unique car la nue-propriété d'un bien étant évaluée à 50% de sa valeur en pleine propriété, cela réduirait d'autant le montant des droits à payer pour la bénéficiaire.
Le notaire m'a demandé d'obtenir l'accord du Crédit Immobilier de France, prêteur et assureur du prêt que je rembourse jusqu'en 2023.
Après m'avoir fait attendre 3 mois, j'ai reçu une réponse de refus non motivée.
Ma première question est :
- La banque doit-elle me donner des raisons de refus ou est-ce un droit discrétionnaire qui n'a pas besoin d'être motivé ?
- Je n'ai pas voulu reprendre contact avec la banque, car j'y ai été très mal reçue. (Silence radio lors de mes appels téléphoniques, réponses écrites inadaptées : refus de prolongation de prêt alors que je n'ai rien demandé...)
Par ailleurs, même si ma fille devenait nu-propriétaire, le notaire avait pris soin de préciser que je continuais de payer les échéances du prêt et de l'assurance jusqu'à la fin.
Je considère que la décision de la banque entrave mes droits patrimoniaux sans raison valable. d'où ma 2ème question :
- Quelle démarche puis-je faire pour obliger la banque à consentir à cette donation qui ne change rien pour elle ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils,
Bien cordialement,
Julessand

4 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198
28 déc. 2020 à 12:30
Bonjour,
Tant que le crédit n'est pas remboursé, vous n'avez pas la libre disposition de ce bien. Et la banque refuse, et elle est dans son droit.
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Gendreville88 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 8 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2020 3
29 déc. 2020 à 12:46
Même si la banque acceptait, il se poserait une question: à qui profitent "au bout du bout " les sommes que vous continueriez de verser à la banque? ...Au propriétaire ( fût - il nu...) donc à votre fille.
Je connais bien des vérificateurs fiscaux qui trouveraient là matière à requalifier ces sommes en donation...
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198
29 déc. 2020 à 12:48
Sans doute.. mais la question ne se pose donc pas puisque la banque refuse. (et je ne connais pas de banque qui accepterait)
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roudoudou22 Messages postés 13605 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2022 4 659
29 déc. 2020 à 12:48
des vérificateurs fiscaux qui trouveraient là matière à requalifier ces sommes en donation

N'importe quoi !!!
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Bonjour Gendreville

Suis tout à fait d'accord avec vous.
Avec un emprunt en cours, il s'agirait bien de donation...
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Gayomi Messages postés 13951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 7 452 > gitane2229
30 déc. 2020 à 10:54
Suis tout à fait d'accord avec vous.
Avec un emprunt en cours, il s'agirait bien de donation...

Vous parlez de la donation de quoi précisément ?
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Gayomi Messages postés 13951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 7 452
Modifié le 29 déc. 2020 à 14:32
Relisez toutes les clauses de votre crédit. Il est très certainement stipulé que le bien ne peut pas être donné, sauf à rembourser le crédit par anticipation.
D'autre part, quelle est la garantie de votre prêt ?

Pour info : "Donation immobilière : le bien doit être libre de tout engagement
Par souci d’anticipation ou pour des raisons purement fiscales, certains Français choisissent la donation comme mode de transmission de leur patrimoine. Une telle opération peut concerner des biens immobiliers autant que mobiliers. Mais dans tous les cas, une règle stricte doit être respectée : si un crédit est en cours sur le bien en question, celui-ci doit être libéré de ses engagements !
Les règles d’une donation immobilière
Les donations immobilières sont encadrées par la loi, notamment en ce qui concerne les montants et la fréquence de ces donations. Pour cette raison, elles sont réalisées devant notaire. Plusieurs montages sont possibles en fonction du mode de répartition de la valeur du bien et de son usufruit, entre autres choses. Il s’agit donc d’une opération complexe et très engageante, qui aboutit au transfert de propriété entre un donateur et un donataire.
Mais il est une règle qu’il faudra désormais avoir en tête : dans le cas d’une donation immobilière, le bien doit être libre de tout engagement. Ce qui signifie que si un crédit immobilier est en cours pour financer l’achat du bien en question, celui-ci ne peut faire l’objet d’une donation. C’est un arrêt de la Cour de cassation qui le rappelle.

Pas de donation en cas de crédit immobilier en cours
L’existence d’un emprunt en cours implique la présence d’un créancier : la banque. En effet, l’organisme prêteur a généralement couvert le risque lié au prêt immobilier par le biais d’un dispositif de garantie – hypothèque ou caution bancaire. Cette garantie autorise l’établissement à se saisir du bien et à le revendre pour se dédommager en cas d’incapacité de l’emprunteur à poursuivre le versement de ses mensualités.
Pour cette raison, la Cour de cassation a fait annuler une donation immobilière au prétexte que celle-ci ferait disparaître la garantie de paiement. Dès lors, tout créancier est susceptible de faire annuler une donation s’il estime que celle-ci pourrait l’empêcher de mettre en jeu sa garantie, le cas échéant.
Avant toute donation d’un bien immobilier, il convient donc de libérer celui-ci de ses engagements financiers – par le biais d’un remboursement anticipé du crédit immobilier ou par un cautionnement pris sur un autre bien."

Source : Crédit Agricole
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Julesand Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
28 déc. 2020 à 12:36
Merci beaucoup pour cette réponse aussi claire qu'ultra rapide.
Bien cordialement
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