Donation d'argent entre ex epoux
Mila
-
27 déc. 2020 à 14:31
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 déc. 2020 à 14:43
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 déc. 2020 à 14:43
A voir également:
- Donation d'argent entre ex epoux
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Argent facile illégal - Forum Justice
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17262
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 414
27 déc. 2020 à 14:43
27 déc. 2020 à 14:43
Vous devez déclarer le don reçu en tant que don manuel (imprimé 2735). Vous aurez des droits à payer d'un montant de 60% du don. Le paiement doit être joint à votre déclaration.