Etat des lieux effectué par Huissier
rene5467
-
26 déc. 2020 à 14:19
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 déc. 2020 à 14:39
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 déc. 2020 à 14:39
A voir également:
- Etat des lieux effectué par Huissier
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte - Forum CAF
2 réponses
Utilisateur anonyme
26 déc. 2020 à 14:32
26 déc. 2020 à 14:32
Bonjour,
Si vous avez un avocat, c'est que la situation est plus complexe que ce que vous en dites ?
L'état des lieux par huissier n'est pas contestable, il est assermenté.
Et si vous n'avez pas été convoqué 7 jours à l'avance par cet huissier, vous n'avez rien à payer.
Si vous avez un avocat, c'est que la situation est plus complexe que ce que vous en dites ?
L'état des lieux par huissier n'est pas contestable, il est assermenté.
Et si vous n'avez pas été convoqué 7 jours à l'avance par cet huissier, vous n'avez rien à payer.
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 391
26 déc. 2020 à 14:39
26 déc. 2020 à 14:39
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
" Puis-je contester cet Etat des lieux pour vices de forme ?"
Si l'EDLS a été fait par huissier SANS que vous ayez fait obstacle à un EDLS contradictoire (= en présence du bailleur et de la vôtre), c'est donc que le bailleur a choisi (peu importe ses raisons) de mandater un huissier : dans ce cas, il supporte à lui seul les frais d'huissier (alors que si vous aviez fait obstacle à un EDLS contradictoire, ils auraient été partagés par moitié).
Lors d'un EDL réalisé par huissier, officier ministériel, la présence des parties n'est NI indispensable NI obligatoire (il suffit bien sûr toutefois que l'huissier ait accès au logement) : ici, l'huissier a fait l'EDLS (non contestable), a envoyé son constat au bailleur (puisque c'est lui qui l'avait mandaté), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous auriez pu/dû le demander à votre bailleur.
Pour votre info... au cas où :
si vous avez quitté le logement pendant le congé du bailleur, vous n'avez à payer loyers et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
- si location meublée, le congé du bailleur de 3 mois se décompte à partir de la fin du bail en cours,
- si location nue, le congé du bailleur de 6 mois se décompte à partir de la fin du bail en cours.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
" Puis-je contester cet Etat des lieux pour vices de forme ?"
Si l'EDLS a été fait par huissier SANS que vous ayez fait obstacle à un EDLS contradictoire (= en présence du bailleur et de la vôtre), c'est donc que le bailleur a choisi (peu importe ses raisons) de mandater un huissier : dans ce cas, il supporte à lui seul les frais d'huissier (alors que si vous aviez fait obstacle à un EDLS contradictoire, ils auraient été partagés par moitié).
Lors d'un EDL réalisé par huissier, officier ministériel, la présence des parties n'est NI indispensable NI obligatoire (il suffit bien sûr toutefois que l'huissier ait accès au logement) : ici, l'huissier a fait l'EDLS (non contestable), a envoyé son constat au bailleur (puisque c'est lui qui l'avait mandaté), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous auriez pu/dû le demander à votre bailleur.
Pour votre info... au cas où :
si vous avez quitté le logement pendant le congé du bailleur, vous n'avez à payer loyers et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
- si location meublée, le congé du bailleur de 3 mois se décompte à partir de la fin du bail en cours,
- si location nue, le congé du bailleur de 6 mois se décompte à partir de la fin du bail en cours.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...