Etat des lieux effectué par Huissier

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19 janvier 2021
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Bonjour,
Mes propriétaires m'ont donné congé le 2 Avril 2020 pour vendre . Comme je désirais quitter le logement , on s'est mis d'accord pour un Etat des lieux de sortie le 25 MAI 2020 , il a m'a été imposé par huissier , et les propriétaires n'étaient pas présents !
Dois-je en supporter la moitié des frais qui se montant à 504,09 Euros ?
De plus , je ne l'ai reçu que le 7 DECEMBRE dernier par Email émanant de mon Avocat .
Puis-je contester cet Etat des lieux pour vices de forme ?

2 réponses

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Bonjour,
Si vous avez un avocat, c'est que la situation est plus complexe que ce que vous en dites ?
L'état des lieux par huissier n'est pas contestable, il est assermenté.
Et si vous n'avez pas été convoqué 7 jours à l'avance par cet huissier, vous n'avez rien à payer.
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19 janvier 2021
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


" Puis-je contester cet Etat des lieux pour vices de forme ?"
Si l'EDLS a été fait par huissier SANS que vous ayez fait obstacle à un EDLS contradictoire (= en présence du bailleur et de la vôtre), c'est donc que le bailleur a choisi (peu importe ses raisons) de mandater un huissier : dans ce cas, il supporte à lui seul les frais d'huissier (alors que si vous aviez fait obstacle à un EDLS contradictoire, ils auraient été partagés par moitié).

Lors d'un EDL réalisé par huissier, officier ministériel, la présence des parties n'est NI indispensable NI obligatoire (il suffit bien sûr toutefois que l'huissier ait accès au logement) : ici, l'huissier a fait l'EDLS (non contestable), a envoyé son constat au bailleur (puisque c'est lui qui l'avait mandaté), et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous auriez pu/dû le demander à votre bailleur.


Pour votre info... au cas où :
si vous avez quitté le logement pendant le congé du bailleur, vous n'avez à payer loyers et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
- si location meublée, le congé du bailleur de 3 mois se décompte à partir de la fin du bail en cours,
- si location nue, le congé du bailleur de 6 mois se décompte à partir de la fin du bail en cours.

cdt.
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