TVA risques et lois

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 gitane2229 -
Bonjour, je part sur des hypothèses pour la question ci-dessous. Avant de commencer il est nécessaire de préciser que ce n'est absolument pas un cas concret et qu'il est nécessaire de respecter les lois en vigueur ainsi que toutes les réglementations encadrants la profession concernées suivant activités.

Exemple :
Je suis nouveau AE et je test un business avant de créer une société. Ma marge est très correct avec des paliers de sécurités. Je fais de l'import-export de produits hi-tech libres de droits et conformes aux réglementations internationales et Française.
Réalisant une opération B2B (vente aux professionnels uniquement) je pense que l'apposition de la phrase "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » me portera préjudice "commercialement parlant" pour le démarrage du business. Alors je fait le choix d'appliquer la TVA sur mon produit sans léser le client final (provisionnement). J'ai donc des devis et facture "classique" TVA 20%. Je provisionne et garde la TVA précieusement de côté.
Hypothèse A : cela ne fonctionne pas , je fais très peu de CA, j'arrête l'activité promptement, je déclare aux services des impôts mon erreur sur la TVA n'ayant pas atteint les seuils réglementaires et je régularise la situation pour le peu de vente réalisée.
Hypothèse B : cela fonctionne très bien, j'atteint les seuils rapidement (quelques mois) , je déclare aux services des impôts mon erreur sur la TVA n'ayant pas atteint les seuils réglementaires "au début" et je régularise la situation car les seuils sont atteints. Si seuils dépassé je passe sur un nouveau statut d'entreprise.

Ma question : quels sont les amendes et sanctions applicables dans le contexte fictif exposé ? Si vous répondez pouvez vous indiquer la temporalité et la chronologie des risques.

Toujours respecter la loi et les réglementations !

Merci d'avance de votre analyse et réponses.

5 réponses

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Bonjour,

Le simple fait de facturer de la TVA vous rend redevable, peu importe les seuils (art 283-3 du C.G.I.). Vous devez donc déclarer la TVA et la payer.

Par ailleurs, si vous facturez la TVA comme micro entrepreneur en dessous des seuils, sans avoir opté pour la TVA et donc sans avoir de numéro de tva intracommunautaire (qui doit figurer sur la facture et que vos clients vous demanderont si ils sont sérieux) :

Article 272-3 du C.G.I.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.


"commercialement parlant" je pense que ça ne fera pas rire vos clients lorsqu'ils se rendront compte qu'ils vous ont payé de la TVA et qu'ils n'ont pas le droit de la déduire.
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Bonsoir Michel H37,

Vos deux hypothèses sont impossibles.

Lors de votre inscription, vous devrez faire le choix entre le statut classique de la Micro-entreprise (Auto-entrepreneur n'existe plus depuis 2016, pour info) non assujettie à la TVA (avec l’inscription 293B etc...sur vos factures) et vous ne pourrez ni facturer de TVA, ni la récupérer sur vos achats TTC,
soit faire le choix d'y être assujetti (donc aucune inscription sur votre facture, mais en facturant de la TVA et en inscrivant son taux de façon lisible).

Soit vous l'êtes, soit vous ne l'êtes pas... et ce, dès votre inscription (et non au moment de votre choix, plusieurs semaines ou mois plus tard, ce serait trop facile, et ce serait la porte ouverte à tous les fraudeurs en tous genres).

Donc ni amende ni sanction, car votre procédé est impossible, ni dans un sens, ni dans l'autre.

Cordialement,
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Toujours respecter la loi et les réglementations
Voilà. C'est la seule chose à retenir de votre exposé rocambolesque et ça passe par faire bien dès le départ et non pas "je déclare aux services des impôts mon erreur", qui n'en serait pas une mais une manœuvre délibérée de votre part.
Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé en fouinant :

Travailleur indépendant et TVA
En tant que travailleur indépendant exerçant une activité soumise à la TVA, vous en êtes redevable seulement si votre chiffre d'affaires annuel dépasse les limites du régime fiscal des micro-entreprises.

En-dessous, vous bénéficiez d'un système de franchise de TVA. Vous pouvez toutefois y renoncer et opter pour le paiement de la TVA. Prenez garde, ce choix entraîne l'exclusion du régime micro-social attaché au statut de micro-entrepreneur.

Donc après appel au centre URSAFF de ma région, il confirme ce point.

Voilà donc une réponse pertinente et rocambolesque.
Tout est possible.

Cordialement,
Bonjour.

Option TVA
"Prenez garde, ce choix entraîne l'exclusion du micro-social attaché au statut de micro-entreprise"

Où avez-vous trouvé ce renseignement ?

Il est tout à fait possible d'opter pour l'assujettissement à la TVA, tout en continuant à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ; Et ceci, dans la mesure où le plafond chiffre d'affaires micro n'est pas atteint.
Bonjour,

J'ai trouvé ce renseignement sur le site de l'URSAFF.

La question est maintenant de savoir quel statut est pris en compte si je souhaite de façon volontaire me détacher du micro-social afin de faire payer la TVA à mes clients.
On vous le répète : une micro-entreprise peut être assujettie à la tva,
soit sur option,
soit de droit dès lors que le plafond chiffre d'affaires propre à la tva est atteint.

Autre régime fiscal : le réel simplifié
Obligation de tenir une comptabilité (complète) avec compte de résultat et bilan annuel.
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