Litige avec dépôt-vente

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dimanche 9 février 2020
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18 janvier 2021
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Bonjour,
J’ai souscris un contrat il y 5 mois avec une société de dépôt vente pour vendre mon véhicule personnel. Deux mois après le dépôt, j’apprends que le véhicule est vendu mais que si à un problème technique, seul une avance a été versée. Deux semaines plus tard, sur ma sollicitation, on me dit alors que le véhicule est vendu mais que du fait du covid, l’activité commerciale est suspendue et qu’ils seraient dans l’incapacité à encaisser le chèque de l’acheteur et donc de me verser ma part. A force d’acharnement, je finis par avoir un virement mais il manque 2000euros. Lorsque je contacte le vendeur celui ci avance qu’il aurait compris, au cours d’une conversation téléphonique avec mon épouse, que nous étions d’accord pour baisser le prix si négociations, ce qui n’a jamais eu lieu.
Au regard du contrat, toute modification du prix de vente doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part, l’argent aurait dû nous être livrée sous 8 jours. Je n’ai par ailleurs jamais reçu de copie du certificat de cession, ni de facturation. Après plusieurs relances, mon avocat à réaliser une mise en demeure, sans effet. Je souhaite récupérer les 2000euros manquants, considérant que mon véhicule est dans les mains d’un tiers et que je n’ai aucune idée de l’usage qu’il en fait, il est hors de question que je le récupère.
Cela fait maintenant un mois que j’ai eu le virement de la société.
Quelles sont mes options? J’ai vérifié le service des cartes grises et le véhicule est encore à mon nom...
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement,

2 réponses

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18 janvier 2021
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Bonjour,

Avec votre contrat, assignez en référé et demandez des dommages et intérêts.
Bonjour,

Merci pour cette prompte réponse. Ai-je une action conservatoire à mener auprès de l’ANTS pour signifier que je n’ai plus le véhicule en main? Considérant la malhonnêteté de la société, j’en suis à m´interroger si la vente a vraiment eu lieu et je n’ai toujours pas de certificat de cession.

A vous lire,
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18 janvier 2021
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Avez vous au moins un document ou une preuve que le véhicule est vendu ? pourquoi ne pas rendre visite à ce commerçant ?
Nous l’avons contacté à plusieurs reprises, et il y a eu mise en demeure. Au delà du virement que la société a réalisé (au motif de la vente), je n’ai ni certificat de cession, ni de facturation de leur commission.
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18 janvier 2021
1 294 > Frank
S'il a fait un virement c'est que la voiture est vendue, c'est déjà un début de preuve, et comme je l'indique vous pouvez assigner, mais avant, tentez de le faire convoquer devant un conciliateur de justice, c'est gratuit.
>
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18 janvier 2021

Merci beaucoup pour ces éléments.
Je souhaitais avoir des éléments avant de voir mon avocat prochainement. Le fait de constater aujourd’hui qu’il n’y avait pas eu de changement de propriété au service de CG m’a inquiété. Je vais prendre mon mal en patience.
Merci encore et bonnes fêtes par avance.
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18 janvier 2021
1 294 > Frank
:-)
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