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Mutuelle prélevée sur salaire

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 Nini6176 -
Bonjour,
L'employeur de ma fille prélève la mutuelle sur son salaire depuis le 1er jour de son embauche sans tenir compte de notre demande de dispense jusqu'à échéance de son contrat individuel.
Il ne veut rien entendre. Quel recours avons nous pour que l'employeur rembourse ces 5 mois prélevés à tort?
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Bonjour

Être dans un des cas de dispense prévu.
Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé.
https://www.previssima.fr/question-pratique/un-salarie-peut-il-refuser-dadherer-au-regime-de-sante-mis-en-place-dans-lentreprise.html#cas-de-dispenses-liees-a-lexistence-prealable-dune-couverture-complementaire
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Oui je le sais mais le cas de dispense jusqu'à échéance du contrat individuel est prévu par le code de la sécurité social D911-2.
L'employeur doit dans ce cas ne pas affilier le salarié durant cette dispense et donc ne pas prélever de cotisations sur salaire. L'affiliation intervient ensuite à la fin du contrat individuel soit dans mon cas le 1et janvier suivant.
Donc quel recours pour faire rembourser les cotisations prélevées pendant la dispense?
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