Rupture à l’initiative du salarié

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Bonjour, Il y’a deux mois de cela j’ai dû quitter mon emploi car j’ai été contrainte de déménager et n’ayant pas encore le permis je ne pouvais plus me rendre au travail. J’en ai parler à mon employeur qui m’à fais signer une convention de rupture à amiable qui stipule bien que nous avions un commun accord afin de casser mon contrat. Je fus surprise lorsque j’ai appris que je n’avais pas droit au chômage en effet sur l’attestation d’employeur il est noté « rupture du contrat à l’initiative du salarié ». Est-ce que je peux contester? Par quel moyens? Je me retrouve donc sans revenus et avec la période actuelle il est difficile de trouver un emploi... merci d’avance pour vos réponses

2 réponses

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16 janvier 2021
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Bonjour,

"une convention de rupture à amiable qui stipule bien que nous avions un commun accord afin de casser mon contrat" : donc peu importe le comment, le pourquoi si c'est indiqué rupture anticipée d'un commun accord ce n'est pas une rupture à l'initiative du salarié.

Bien qu'en effet vous êtes à l'origine de cette demande, votre employeur n'était pas obligé de signer cet accord ; donc il doit s'en tenir maintenant à ce qu'il a signé et indiquer ce motif sur l' attestation Pôle Emploi.
Si il ne souhaitait pas ce commun accord, il aurait du vous demander un courrier par lequel vous souhaitiez mettre fin à votre cdd de votre initiative.

Vous et votre employeur avaient bien signé ce document ? vous avez une copie de ce document ? Si oui, vous faites un recommande ar à l'employeur (à moins que cela puisse se passer "en douceur" à l'amiable) en le mettant en demeure de rectifier l'attestation Pôle Emploi sous 8 jours et d'indiquer le motif exact de la rupture du contrat qui est rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée conformément au document signé par les deux parties en date du XX/XX/2020 et qu'en l'absence de ce nouveau document vous subissez un préjudice.

De plus, vous avez bien perçu la prime de précarité ? https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/50233-rupture-amiable-du-cdd-quelles-indemnites#:~:text=La%20rupture%20amiable%20du%20CDD%20%28aussi%20appel%C3%A9e%20%C2%AB,par%20le%20Code%20du%20travail%20%28article%20L.%201243-1%29.

Par contre, si vous n'avez pas copie de ce document, vous ne pouvez rien faire.

Cdt
Merci pour votre réponse détaillé! Je n’ai pas toucher de prime de précarité de la part de mon employeur.
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16 janvier 2021
615 > Manon1410b
Avez vous le document signé des deux parties de rupture anticipée d'un cdd en commun accord ?
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15 janvier 2021
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' en l'absence de ce nouveau document vous subissez un préjudice'
Quel préjudice ? Elle n'a pas droit au chômage de toutes manières, elle n'a pas été licenciée par son employeur
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615 >
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15 janvier 2021

Bonsoir Gklone,

J'ai bien entendu votre point de vue du fait que c'est Manon qui oralement a demandé une rupture anticipée de son cdd mais juridiquement si l'employeur a signé un document de rupture anticipée de cdd en commun accord (le blabla oral n'a pas de valeur), bien sûr que dans ces conditions elle a le droit au chômage et son employeur se doit de remplir l' attestation Pôle Emploi conformément à cet écrit. Le droit au chômage n'est pas seulement ouvert aux seuls cas de licenciement !! https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-AVN-Avenant%20n%C2%B0%201%20du%2017%20janvier%202018%20au%20RG.pdf

C'est donc bien le cas pour une rupture anticipée de cdd en commun accord.

Ce n'est pas un avis que j'émets ; c'est le droit : la rupture anticipée d'un cdd par accord des parties est une privation involontaire d'emploi.

Je le répète rien n'obligeait l' employeur à signer un document de rupture d' un commun accord. C'est ainsi ...
La Cour de Cassation s'est déjà largement prononcée sur le préjudice subi par le salarié lorsque l' attestation Pôle Emploi n'est pas remplie correctement par l'employeur.

Donc le préjudice subit est que l' employeur en ne remplissant pas conformément l' attestation Pôle Emploi avec le motif exact prive Manon de ses droits à Pôle Emploi.
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15 janvier 2021
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Bonjour
Je ne vois pas ce que vous voulez contester, puisque c'est bien vous qui êtes à l'origine de la rupture. C'est bien vous qui ne pouviez plus vous rendre à votre travail et en avez parlé à votre employeur ? C'est bien vous qui avez signé le document que votre employeur a établi suite à l'information que vous lui avez donnée ? Qu'espériez vous d'autre ?
Oui je suis à l’origine de la demande de rupture anticipée hors le document que j’ai signé est un commun accord entre les deux parties, alors ceci devrait être noté sur l’attestation d’employeur et non pas « rupture à l’initiative du salarié » puisque c’était un accord entre mon employeur et moi même.
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1 890 > Manon1410b
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