Rupture à l’initiative du salarié
Manon1410b
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18 déc. 2020 à 21:17
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 déc. 2020 à 21:01
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nenuphar.
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19 déc. 2020 à 16:31
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Bonjour,
"une convention de rupture à amiable qui stipule bien que nous avions un commun accord afin de casser mon contrat" : donc peu importe le comment, le pourquoi si c'est indiqué rupture anticipée d'un commun accord ce n'est pas une rupture à l'initiative du salarié.
Bien qu'en effet vous êtes à l'origine de cette demande, votre employeur n'était pas obligé de signer cet accord ; donc il doit s'en tenir maintenant à ce qu'il a signé et indiquer ce motif sur l' attestation Pôle Emploi.
Si il ne souhaitait pas ce commun accord, il aurait du vous demander un courrier par lequel vous souhaitiez mettre fin à votre cdd de votre initiative.
Vous et votre employeur avaient bien signé ce document ? vous avez une copie de ce document ? Si oui, vous faites un recommande ar à l'employeur (à moins que cela puisse se passer "en douceur" à l'amiable) en le mettant en demeure de rectifier l'attestation Pôle Emploi sous 8 jours et d'indiquer le motif exact de la rupture du contrat qui est rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée conformément au document signé par les deux parties en date du XX/XX/2020 et qu'en l'absence de ce nouveau document vous subissez un préjudice.
De plus, vous avez bien perçu la prime de précarité ? https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1325-rupture-amiable-du-cdd-quelles-indemnit-s/#:~:text=La%20rupture%20amiable%20du%20CDD%20%28aussi%20appel%C3%A9e%20%C2%AB,par%20le%20Code%20du%20travail%20%28article%20L.%201243-1%29.
Par contre, si vous n'avez pas copie de ce document, vous ne pouvez rien faire.
Cdt
"une convention de rupture à amiable qui stipule bien que nous avions un commun accord afin de casser mon contrat" : donc peu importe le comment, le pourquoi si c'est indiqué rupture anticipée d'un commun accord ce n'est pas une rupture à l'initiative du salarié.
Bien qu'en effet vous êtes à l'origine de cette demande, votre employeur n'était pas obligé de signer cet accord ; donc il doit s'en tenir maintenant à ce qu'il a signé et indiquer ce motif sur l' attestation Pôle Emploi.
Si il ne souhaitait pas ce commun accord, il aurait du vous demander un courrier par lequel vous souhaitiez mettre fin à votre cdd de votre initiative.
Vous et votre employeur avaient bien signé ce document ? vous avez une copie de ce document ? Si oui, vous faites un recommande ar à l'employeur (à moins que cela puisse se passer "en douceur" à l'amiable) en le mettant en demeure de rectifier l'attestation Pôle Emploi sous 8 jours et d'indiquer le motif exact de la rupture du contrat qui est rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée conformément au document signé par les deux parties en date du XX/XX/2020 et qu'en l'absence de ce nouveau document vous subissez un préjudice.
De plus, vous avez bien perçu la prime de précarité ? https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1325-rupture-amiable-du-cdd-quelles-indemnit-s/#:~:text=La%20rupture%20amiable%20du%20CDD%20%28aussi%20appel%C3%A9e%20%C2%AB,par%20le%20Code%20du%20travail%20%28article%20L.%201243-1%29.
Par contre, si vous n'avez pas copie de ce document, vous ne pouvez rien faire.
Cdt
GKLONE
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18 déc. 2020 à 21:35
18 déc. 2020 à 21:35
Bonjour
Je ne vois pas ce que vous voulez contester, puisque c'est bien vous qui êtes à l'origine de la rupture. C'est bien vous qui ne pouviez plus vous rendre à votre travail et en avez parlé à votre employeur ? C'est bien vous qui avez signé le document que votre employeur a établi suite à l'information que vous lui avez donnée ? Qu'espériez vous d'autre ?
Je ne vois pas ce que vous voulez contester, puisque c'est bien vous qui êtes à l'origine de la rupture. C'est bien vous qui ne pouviez plus vous rendre à votre travail et en avez parlé à votre employeur ? C'est bien vous qui avez signé le document que votre employeur a établi suite à l'information que vous lui avez donnée ? Qu'espériez vous d'autre ?
Oui je suis à l’origine de la demande de rupture anticipée hors le document que j’ai signé est un commun accord entre les deux parties, alors ceci devrait être noté sur l’attestation d’employeur et non pas « rupture à l’initiative du salarié » puisque c’était un accord entre mon employeur et moi même.
GKLONE
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Manon1410b
18 déc. 2020 à 22:09
18 déc. 2020 à 22:09
Ça ne change rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2020 à 17:50
19 déc. 2020 à 21:01
19 déc. 2020 à 19:01
Quel préjudice ? Elle n'a pas droit au chômage de toutes manières, elle n'a pas été licenciée par son employeur
19 déc. 2020 à 21:00
J'ai bien entendu votre point de vue du fait que c'est Manon qui oralement a demandé une rupture anticipée de son cdd mais juridiquement si l'employeur a signé un document de rupture anticipée de cdd en commun accord (le blabla oral n'a pas de valeur), bien sûr que dans ces conditions elle a le droit au chômage et son employeur se doit de remplir l' attestation Pôle Emploi conformément à cet écrit. Le droit au chômage n'est pas seulement ouvert aux seuls cas de licenciement !! https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-AVN-Avenant%20n%C2%B0%201%20du%2017%20janvier%202018%20au%20RG.pdf
C'est donc bien le cas pour une rupture anticipée de cdd en commun accord.
Ce n'est pas un avis que j'émets ; c'est le droit : la rupture anticipée d'un cdd par accord des parties est une privation involontaire d'emploi.
Je le répète rien n'obligeait l' employeur à signer un document de rupture d' un commun accord. C'est ainsi ...
La Cour de Cassation s'est déjà largement prononcée sur le préjudice subi par le salarié lorsque l' attestation Pôle Emploi n'est pas remplie correctement par l'employeur.
Donc le préjudice subit est que l' employeur en ne remplissant pas conformément l' attestation Pôle Emploi avec le motif exact prive Manon de ses droits à Pôle Emploi.