Délais de paiement
Gautier36_1405
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Gautier36_1405 Messages postés 6 Statut Membre -
Gautier36_1405 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, je viens de recevoir un courrier du pôle emploi pour une demande de mise en demeure de payer. Je ne conteste pas cette derrière mais les fais ont une lieu il y a plus de 4 ans ( janvier 2016). Je voulais donc savoir si il n y avait pas prescription ? Car je crois sauf erreur que il y a un délai...... Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre aide..... Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour.
Effectivement le délai de prescription est de trois ans (décompté à partir de la date des versements).
Quelle est l'origine de ce "malentendu" ?
Pour les cas de fraude, la prescription est de 10 ans.
Effectivement le délai de prescription est de trois ans (décompté à partir de la date des versements).
Quelle est l'origine de ce "malentendu" ?
Pour les cas de fraude, la prescription est de 10 ans.
Gautier36_1405
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Bonjour et d'abord merci pour votre réponse rapide. Pouvez vous me donner le numéro de la loi ? Pour vous répondre : ont ma versé une prime d aide au retour à l emploi et je venais juste de commencer une activité professionnelle.
gitane2229
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Gautier36_1405
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Voir vous-même sur moteur de recherches : Prescription Aides Pôle Emploi...
Gautier36_1405
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gitane2229
Bonjour, merci pour votre message et votre aide....
La législation juridique et financière évolue en permanence...