Délais de paiement

Gautier36_1405 Messages postés 6 Statut Membre -  
Gautier36_1405 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, je viens de recevoir un courrier du pôle emploi pour une demande de mise en demeure de payer. Je ne conteste pas cette derrière mais les fais ont une lieu il y a plus de 4 ans ( janvier 2016). Je voulais donc savoir si il n y avait pas prescription ? Car je crois sauf erreur que il y a un délai...... Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre aide..... Cordialement.

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Effectivement le délai de prescription est de trois ans (décompté à partir de la date des versements).

    Quelle est l'origine de ce "malentendu" ?
    Pour les cas de fraude, la prescription est de 10 ans.
    1
    1. Gautier36_1405 Messages postés 6 Statut Membre
       
      Bonjour et d'abord merci pour votre réponse rapide. Pouvez vous me donner le numéro de la loi ? Pour vous répondre : ont ma versé une prime d aide au retour à l emploi et je venais juste de commencer une activité professionnelle.
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      1. gitane2229 > Gautier36_1405 Messages postés 6 Statut Membre
         
        Voir vous-même sur moteur de recherches : Prescription Aides Pôle Emploi...
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      2. Gautier36_1405 Messages postés 6 Statut Membre > gitane2229
         
        Bonjour, merci pour votre message et votre aide....
        0

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