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Délais de paiement

Gautier36_1405 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2021 - 18 déc. 2020 à 12:50
Gautier36_1405 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2021 - 19 déc. 2020 à 12:56
Bonjour, je viens de recevoir un courrier du pôle emploi pour une demande de mise en demeure de payer. Je ne conteste pas cette derrière mais les fais ont une lieu il y a plus de 4 ans ( janvier 2016). Je voulais donc savoir si il n y avait pas prescription ? Car je crois sauf erreur que il y a un délai...... Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre aide..... Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
18 déc. 2020 à 13:31
Bonjour.

Effectivement le délai de prescription est de trois ans (décompté à partir de la date des versements).

Quelle est l'origine de ce "malentendu" ?
Pour les cas de fraude, la prescription est de 10 ans.
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Gautier36_1405 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2021
18 déc. 2020 à 13:45
Bonjour et d'abord merci pour votre réponse rapide. Pouvez vous me donner le numéro de la loi ? Pour vous répondre : ont ma versé une prime d aide au retour à l emploi et je venais juste de commencer une activité professionnelle.
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gitane2229 > Gautier36_1405 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2021
19 déc. 2020 à 12:52
Voir vous-même sur moteur de recherches : Prescription Aides Pôle Emploi...
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Gautier36_1405 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2021 > gitane2229
19 déc. 2020 à 12:56
Bonjour, merci pour votre message et votre aide....
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