Refus d heritage
loulou
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18 déc. 2020 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2020 à 09:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2020 à 09:13
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condorcet
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18 déc. 2020 à 09:13
18 déc. 2020 à 09:13
si c est possible de refuser l heritage de ma mere ,en son vivent
Réponse négative.
Par principe, il n'est pas possible de renoncer à un droit que l'on ne détient pas encore.
Ce droit vous ne pourrez l'obtenir qu'au décès de votre mère.
Réponse négative.
Par principe, il n'est pas possible de renoncer à un droit que l'on ne détient pas encore.
Ce droit vous ne pourrez l'obtenir qu'au décès de votre mère.