Fonds de commerce partagé de la valeur du fonds
Bonjour avec ma compagne nous avons créé un fond de commerce de coiffure et puis elle n'a pas pu continuer cette activité car allergique aux produitsdecela au moment de notre séparation le fonds de commerce a été transformé en ventes de prêt à porte
Je lui réclame la valeur pour moitié de CD fonds elle refuse que puis je faire merci
Je lui réclame la valeur pour moitié de CD fonds elle refuse que puis je faire merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2020 à 17:11
17 déc. 2020 à 13:16
Vous êtes donc tous les deux détenteurs de parts sociales, pour moitié chacun, de la SARL.
Le fonds de commerce est la propriété de la société.
Vous-même n'êtes propriétaire dudit fonds qu'indirectement par le biais de vos parts.
Une récupération d'argent passe obligatoirement par la vente de vos parts sociales.
Pour la valorisation des parts, passer par un professionnel.
Celui-ci tiendra compte :
- de tous les actifs (particularité : valeur actualisée en ce qui concerne le prix du marché du fonds actuel),
- des dettes au passif du bilan qui viennent en soustraction.
Voir dans les statuts de la SARL les conditions prévues pour la cession de parts.