Paiement loyer après état des lieux de sortie pour réparations locatives?
db1965
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12 déc. 2020 à 21:38
Utilisateur anonyme - 13 déc. 2020 à 16:10
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A voir également:
- Paiement loyer après état des lieux de sortie pour réparations locatives?
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Décret réparations locatives - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
4 réponses
Utilisateur anonyme
12 déc. 2020 à 21:40
12 déc. 2020 à 21:40
Bonjour,
Oui, mais vous devez aussi les loger à vos frais de manière convenable en attendant leur emménagement.
pourquoi avoir signé le bail si tôt sans avoir fini les travaux ?
Oui, mais vous devez aussi les loger à vos frais de manière convenable en attendant leur emménagement.
pourquoi avoir signé le bail si tôt sans avoir fini les travaux ?
Utilisateur anonyme
12 déc. 2020 à 21:41
12 déc. 2020 à 21:41
Pourquoi parlez vous de réparations locatives ? c'est juste la remise en état que vous avez obligation de faire avant l'entrée du locataire suivant, non ?
djivi38
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12 déc. 2020 à 23:28
12 déc. 2020 à 23:28
bonjour,
le locataire sortant vous doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, mais pas pour une période postérieure.
Par contre, puisqu'il semble y avoir eu des dégradations relativement importantes qui nécessitent pas mal de temps pour être réparées, si elles ont bien été mentionnées sur l'EDLS (tout en ne figurant pas sur son EDLE) que votre locataire et vous avez signé, vous ferez des retenues sur son DG (Dépôt de Garantie), en déduisant la vétusté, et vous devrez les justifier par devis OU factures lors de la restitution du solde de son DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Par ailleurs, si vous avez signé un contrat de location avec un nouveau locataire qui devait rentrer dans ce logement et que vous ne pouvez pas lui remettre les clés parce que ce logement est en réparation, vous avez obligation de le loger ailleurs, à vos frais et vous devrez lui rembourser (sur présentation de ses factures) toutes les dépenses [par exemple : location de box où il aurait entreposé ses meubles en attendant de pouvoir rentrer dans sa location, 1 déménagement (puisqu'il devra en faire 2, ... etc.)] qu'il aura à supporter à cause du retard d'entrée dans les lieux que vous lui imposez.
cdt.
le locataire sortant vous doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, mais pas pour une période postérieure.
Par contre, puisqu'il semble y avoir eu des dégradations relativement importantes qui nécessitent pas mal de temps pour être réparées, si elles ont bien été mentionnées sur l'EDLS (tout en ne figurant pas sur son EDLE) que votre locataire et vous avez signé, vous ferez des retenues sur son DG (Dépôt de Garantie), en déduisant la vétusté, et vous devrez les justifier par devis OU factures lors de la restitution du solde de son DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Par ailleurs, si vous avez signé un contrat de location avec un nouveau locataire qui devait rentrer dans ce logement et que vous ne pouvez pas lui remettre les clés parce que ce logement est en réparation, vous avez obligation de le loger ailleurs, à vos frais et vous devrez lui rembourser (sur présentation de ses factures) toutes les dépenses [par exemple : location de box où il aurait entreposé ses meubles en attendant de pouvoir rentrer dans sa location, 1 déménagement (puisqu'il devra en faire 2, ... etc.)] qu'il aura à supporter à cause du retard d'entrée dans les lieux que vous lui imposez.
cdt.
db1965
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13 déc. 2020 à 06:30
13 déc. 2020 à 06:30
bjr,
merci pour vos réponses anemonedemer et dviji38, c'est une maison de 2008 relativement récente, tout est sale, graisseux, le plan de travail est habimé à plusieurs endroits, les carreaux n'ont pas été faits, les volets n'ont pas été lavés, la pelouse non tondue, la haie très mal taillée, les allées bétonnées non nettoyées, les poubelles de tri sélectif sont dégueulasses, des reprises de peintures dans toutes les pièces etc...
habituellement les nouveaux locataires rentrent le lendemain de l'EDLS, ça peut éviter un squat
par contre vous n'avez pas la même réponse sur la possibilité de retenir le loyer aux locataires sortis pendant la période de remise en état, qu'en est il exactement?
merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
merci pour vos réponses anemonedemer et dviji38, c'est une maison de 2008 relativement récente, tout est sale, graisseux, le plan de travail est habimé à plusieurs endroits, les carreaux n'ont pas été faits, les volets n'ont pas été lavés, la pelouse non tondue, la haie très mal taillée, les allées bétonnées non nettoyées, les poubelles de tri sélectif sont dégueulasses, des reprises de peintures dans toutes les pièces etc...
habituellement les nouveaux locataires rentrent le lendemain de l'EDLS, ça peut éviter un squat
par contre vous n'avez pas la même réponse sur la possibilité de retenir le loyer aux locataires sortis pendant la période de remise en état, qu'en est il exactement?
merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement
djivi38
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13 déc. 2020 à 08:02
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Loyers et charges sont dus à partir du jour de la remise des clés, laquelle se fait le jour de l'entrée dans les lieux en fin d'EDLE : comme vous ne pouvez pas faire un EDLE d'un logement non décent... à cause de toutes ces réparations... je ne vois pas comment vous pourriez exiger un loyer pour un logement pour lequel vous ne lui donnez pas la décente disposition.
Utilisateur anonyme
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djivi38
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13 déc. 2020 à 10:11
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retenir le loyer aux locataires sortis
Le loyer des partants est dû jusqu"à la fin de leur préavis ou bien l'entrée des locataires suivants (= date d'effet du bail).
Donc non le temps des travaux ce sont les nouveaux locataires qui payent le loyer et VOUS qui les relogez.
djivi38
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13 déc. 2020 à 15:50
13 déc. 2020 à 15:50
OK anemone, c'est toi la pro, pas moi :-)
le nouveau locataire doit loyer à partir de la date d'effet de son bail (ou de la date de signature si pas de date d'effet) ET le bailleur doit le reloger à ses propres frais (dans un logement au moins équivalent) le temps qu'il finisse ses travaux.
Quid des charges ? Supposons une location nue et un nouveau locataire prévoyant qui aurait
déjà pris ses abonnements d'électricité et d'eau : est-il en droit de demander au bailleur de lui rembourser les consommations du temps des travaux ?
Quid des 2 déménagements que le locataire aura à subir ou des frais de gardiennage de ses meubles ?
Merci d'avance.
le nouveau locataire doit loyer à partir de la date d'effet de son bail (ou de la date de signature si pas de date d'effet) ET le bailleur doit le reloger à ses propres frais (dans un logement au moins équivalent) le temps qu'il finisse ses travaux.
Quid des charges ? Supposons une location nue et un nouveau locataire prévoyant qui aurait
déjà pris ses abonnements d'électricité et d'eau : est-il en droit de demander au bailleur de lui rembourser les consommations du temps des travaux ?
Quid des 2 déménagements que le locataire aura à subir ou des frais de gardiennage de ses meubles ?
Merci d'avance.
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djivi38
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13 déc. 2020 à 15:52
13 déc. 2020 à 15:52
Le locataire peut réclamer la compensation de son préjudice. Si le bailleur refus, le juge décidera ce qui est "juste" !
djivi38
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13 déc. 2020 à 16:03
13 déc. 2020 à 16:03
Merci ! Bonne fin de WE à toi ;-)