Pacs et successions
nini71
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9 déc. 2020 à 16:08
67895 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020 - 9 déc. 2020 à 16:48
67895 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020 - 9 déc. 2020 à 16:48
Bonjour,
Je suis pacsee et nous sommes proprietaires a 2 de la résidence principale. nous avons un enfant. nous voulons rediger un testament en legant l'usufruit sur tous nos biens au conjoint survivant. du coup sur la residence principale je serai a la fois propriétaire sur ma part de depart et usufruitier sur la part de mon partenaire. comment, en cas de décès d'un des 2partenaire, l'autre peut récupérer sa part (pour demenager ou acheter un autre bien) sachant que l'enfant est nu propriétaire ?
merci pour votre aide,
Je suis pacsee et nous sommes proprietaires a 2 de la résidence principale. nous avons un enfant. nous voulons rediger un testament en legant l'usufruit sur tous nos biens au conjoint survivant. du coup sur la residence principale je serai a la fois propriétaire sur ma part de depart et usufruitier sur la part de mon partenaire. comment, en cas de décès d'un des 2partenaire, l'autre peut récupérer sa part (pour demenager ou acheter un autre bien) sachant que l'enfant est nu propriétaire ?
merci pour votre aide,
A voir également:
- Pacs et successions
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
Gayomi
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Modifié le 9 déc. 2020 à 16:27
Modifié le 9 déc. 2020 à 16:27
comment, en cas de décès d'un des 2partenaire, l'autre peut récupérer sa part (pour demenager ou acheter un autre bien) sachant que l'enfant est nu propriétaire ?
Le conjoint survivant devra se mettre d'accord avec l'enfant pour vendre ensemble. Le notaire remettra à chacun la part du prix qui lui revient. Les deux peuvent aussi décider de réinvestir ensemble dans un même bien dans mêmes proportions de pleine propriété / usufruit / nue-propriété.
Le conjoint ne peut pas récupérer la totalité du prix de vente.
Le conjoint survivant devra se mettre d'accord avec l'enfant pour vendre ensemble. Le notaire remettra à chacun la part du prix qui lui revient. Les deux peuvent aussi décider de réinvestir ensemble dans un même bien dans mêmes proportions de pleine propriété / usufruit / nue-propriété.
Le conjoint ne peut pas récupérer la totalité du prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2020 à 16:40
9 déc. 2020 à 16:44
Faites vous conseiller par un notaire pour la rédaction de vos testaments.
9 déc. 2020 à 16:48
bonne continuation a vous,
cordialement,