Pacs et successions
nini71
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9 déc. 2020 à 16:08
67895 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020 - 9 déc. 2020 à 16:48
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A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Gayomi
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Modifié le 9 déc. 2020 à 16:27
Modifié le 9 déc. 2020 à 16:27
comment, en cas de décès d'un des 2partenaire, l'autre peut récupérer sa part (pour demenager ou acheter un autre bien) sachant que l'enfant est nu propriétaire ?
Le conjoint survivant devra se mettre d'accord avec l'enfant pour vendre ensemble. Le notaire remettra à chacun la part du prix qui lui revient. Les deux peuvent aussi décider de réinvestir ensemble dans un même bien dans mêmes proportions de pleine propriété / usufruit / nue-propriété.
Le conjoint ne peut pas récupérer la totalité du prix de vente.
Le conjoint survivant devra se mettre d'accord avec l'enfant pour vendre ensemble. Le notaire remettra à chacun la part du prix qui lui revient. Les deux peuvent aussi décider de réinvestir ensemble dans un même bien dans mêmes proportions de pleine propriété / usufruit / nue-propriété.
Le conjoint ne peut pas récupérer la totalité du prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2020 à 16:40
9 déc. 2020 à 16:44
Faites vous conseiller par un notaire pour la rédaction de vos testaments.
9 déc. 2020 à 16:48
bonne continuation a vous,
cordialement,