Paiement de la soulte

josy -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
si le délai de paiement de la soulte est dépassé les creanciers peuvent continuer à demander la soulte ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    si le délai de paiement de la soulte est dépassé les creanciers peuvent continuer à demander la soulte ?
    Evidemment.
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