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Paiement de la soulte

josy - 26 nov. 2020 à 18:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2020 à 21:09
Bonjour,
si le délai de paiement de la soulte est dépassé les creanciers peuvent continuer à demander la soulte ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
26 nov. 2020 à 21:09
si le délai de paiement de la soulte est dépassé les creanciers peuvent continuer à demander la soulte ?
Evidemment.
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