Rupture abusive de la période d'essai

Signaler
-
Messages postés
59
Date d'inscription
lundi 9 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
-
Bonjour,

J'entame ma 4e semaine chez un nouvel employeur.

Depuis le jour de mon embauche je n'ai toujours pas mais accès informatique pour travailler. Je dois utiliser des identifiants de mes collègues absent et je n'ai pas accès à tous mes programmes.

Actuellement je suis en période d'essai et je crains que mon employeur arrête ma période alors que je n'ai pas pu travailler correctement faute d'accès informatique.

Est-il possible de mettre en avant cet argument pour justifier d'une rupture abusive de la période d'essai.

Merci d'avance de votre aide.

1 réponse

Messages postés
59
Date d'inscription
lundi 9 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2020
8
la rupture abusive de la période d'essai est très rare. l'employé ou l'employeur peuvent arrêter à tout moment la période d'essai sans justification et vous ne pouvez rien dire.

c'est pour cela qu'elle se nomme "période d'essai" : vous essayez votre employeur et votre employeur vous essaye. Et si vous ne convenez pas, il ne vous garde pas.


À partir de quand considère-t-on qu’une rupture de période d’essai est abusive ?

La liberté de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai n’est pas sans limites : elle doit s’exercer dans le respect de la finalité de cette période.

Par exemple, la période d’essai ne peut être utilisée par l’employeur pour pallier l’absence d’un salarié, ou faire face à un accroissement d’activité ou encore tester la viabilité d’un poste nouvellement créé. Ces hypothèses attestent d’un détournement de la finalité de la période d’essai qui, rappelons-le, doit servir à évaluer les aptitudes professionnelles du salarié embauché sur son poste.

De même, une rupture intervenant de manière brutale, prématurément ou résultant d’une liberté blâmable de l’employeur peut être considérée comme fautive et en conséquence abusive …

En effet, l’employeur qui rompt une période d’essai sans avoir laissé le temps au salarié de faire ses preuves peut ouvrir droit à une réparation pour le salarié ayant subi un préjudice. Par exemple, le fait pour un salarié d’être renvoyé quelques heures seulement après sa prise de poste (CA Paris, 11 décembre 2008, n° 07-2548).
Dossier à la une