Je me permets de vous ecrire concernant un probleme de "locataire" qui ne paye pas le loyer.
Le locataire est entre dans l'appartement en septembre dernier et n'a depuis paye aucun loyer
(il avait paye la caution en cash)
Le locataire est entre dans l'appartement rapidement avec notre accord (situation delicate de celui-ci avec enfant / periode covid) cependant il ne nous a jamais retourne le bail signe, ni l'attestation d'assurance.
Celui-ci stipule a plusieurs reprise avoir fait les demarches pour payer (oralement et par ecris vis message) et que malheuresement il a le covid actuellement et ne peut pa sortir de chez lui.
Il n'est bien sur pas en mesure de nous transmettre la moindre preuve (apparement les applications bancaire ne fonctionnant pas pour lui).
J'ai plusieurs questions:
Tout d'abord quand au statut du "locataire" celui-ci ne nous ayant jamais renvoye le bail signe est ce qu'il a tout de meme le statut de locataire ? (nous pouvons surement prouve ou identifier un bail verbal si besoin).
Malgre l'absence de bail signe pouvons nous commencer les actions juridique (lettre de mise en demeure puis commandement de payer par voie d'huissier) ?
Enfin quels actions pouvons nous effectuer legalement pour rendre la vie difficile au locataire et forcer des actions de sa part ( via electricite, eau ...).
Sachant que celui-ci risque bien entendu de profiter de la treve hivernale pour rester sans payer jusqu'au 31 mars prochain.
Je suis a votre disposition si vous avez besoin d'information complementaires,
Bonjour,
Si vous lui avez remis les clés, il a un bail. Faites appel à un huissier pour l'impayé.
Il est illégal de faire pression sur le locataire comme vous le suggérez (électricité, eau)
puisqu'il a versé le montant du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), il a, de ce fait et du fait que vous lui avez remis les clés, un bail (sauf qu'il n'est pas encore signé du fait de votre imprudence pour ne pas lui avoir fait signer chaque exemplaire au moment où vous lui avez remis les clés et de votre négligence depuis leur entrée dans les lieux, donc depuis 1 mois et demie ou 2 mois et demie).
En septembre, oui il y avait le Covid, mais on n'était pas en situation de confinement : vous auriez pu vous déplacer à votre guise pour exiger les signatures.
Entamez le + vite possible une procédure pour impayés de loyer (c'est possible dès le 1° mois impayé).
Et oui, il "profite" de la trêve hivernale puisqu'elle a déjà commencé (le 1° novembre)...
"Sachant que celui-ci risque bien entendu de profiter de la treve hivernale pour rester sans payer jusqu'au 31 mars prochain."
Peu importe cette période hivernale pour vous.
Commencez la procédure via huissier immédiatement.
Vous aurez déjà de la chance si votre procédure d'expulsion abouti avant la période hivernale d'octobre 2021
bonjour, Il ne faut prendre que des gens qui ont un travail stable, donc un salaire et même un garant. Et le paiement du DG en cash.... ce n'est pas rassurant. Ils s'arrangent pour verser un peu d'argent pour avoir les clés, ensuite, ils se moquent du propriétaire.
Mieux vaut perdre deux ou trois mois de loyer ou même 6 mois que prendre des gens comme ça.
La prochaine fois, on ne vous reprendra plus.
Ceci dit, il ne faut pas laisser traîner, il faut envoyer l'huissier. Plus vous attendez, plus ils s'incrusteront.
