Prescription d'une facture suite chéque perdu

lenaandco
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Ulysse5818
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- 16 nov. 2020 à 17:40
Bonjour,
Il y a 2 ans 1/2, j'achète un bien immobilier en passant par un courtier.
Tout se passe normalement, je paye le courtier avec un chéque. Après quelques jours, je demande quand il va l'encaisser et il m'informe que mon réglement s'est perdu, mais après discussion, qu'il va le rechercher et que je ne dois pas m'inquiéter.
Par négligeance, oubli ou trop occupé à rénover ma maison, le temps passe...
Aujourd'hui, soit 2 ans 1/2 après, le courtier m'envoie une mise en demeure en recommandé pour me dire que je n'ai pas payé malgré leurs multiples relances que évidemment je n'ai jamais reçu...
La copie d'une lettre de désistement pour le chéque est jointe.
Dois je payer car le chéque est une forme de reconnaissance de dette supprimant la prescription.
Ou bien que discutable moralement, la prescription par 2 ans s'applique quand même malgré l'établissement d'un chéque.
Merci de m'avoir lu.

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Ulysse5818
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13 nov. 2020 à 12:07
Bonjour,

Votre interlocuteur ne peut pas prouver que vous avez envoyé un chèque, reste donc la prescription de la facture, 2 ans.
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lenaandco
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16 novembre 2020

13 nov. 2020 à 23:18
Merci Ulysse
Mais j'imagine qu'il ont une photocopie du chèque (rapport aux informations donnés dans la lettre de désistement) donc est ce que ça ne suffirait pas à prouver l'existence du chèque.
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Ulysse5818
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2 766 > lenaandco
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16 novembre 2020

13 nov. 2020 à 23:31
Ça ne change rien, le fameux chèque n'est pas un impayé puisqu'il n'a pas été présenté en banque. Il ne peut donc se servir de cette pièce (qu'il n'a pas) pour éviter la prescription de la facture.
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lenaandco
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> Ulysse5818
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30 juin 2022

16 nov. 2020 à 17:29
Merci Ulysse pour la réponse
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Ulysse5818
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2 766 > lenaandco
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16 novembre 2020

16 nov. 2020 à 17:40
:-)
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