Logement de fonction sans bail écrit
Citronnelle
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7 nov. 2020 à 17:30
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 nov. 2020 à 20:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 nov. 2020 à 20:05
A voir également:
- Bail logement de fonction pdf
- Bail de location pdf - Guide
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- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
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3 réponses
Gayomi
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7 nov. 2020 à 17:42
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Le cdi et le bail n’étant pas écrits
Ni le Cdi ni la mise à disposition du logement n'ont fait l'objet d'un écrit ?
Ni le Cdi ni la mise à disposition du logement n'ont fait l'objet d'un écrit ?
Valenchantée
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7 nov. 2020 à 17:47
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Bonjour,
Si c'est un logement de fonction, vous n'avez pas à payer de loyer.
Attention, si vous êtes en CDI, vous ne pouvez pas partir comme ça. Vous devez démissionner.
Cordialement,
Si c'est un logement de fonction, vous n'avez pas à payer de loyer.
Attention, si vous êtes en CDI, vous ne pouvez pas partir comme ça. Vous devez démissionner.
Cordialement,
Valenchantée
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Citronnelle
7 nov. 2020 à 18:26
7 nov. 2020 à 18:26
Si le logement de fonction figure sur le contrat de travail, c'est que c'est soit une question de praticité, soit une question "d'astreinte" ... donc non, on ne quitte pas comme ça un logement de fonction, d'ailleurs, un logement gratis, je ne vois pas bien l'intérêt de le quitter ! sauf s'il est insalubre mais dans ce cas, on demande au patron de faire des travaux...
S'il n'y a pas de contrat de travail, tu n'as pas la preuve qu'il s'agit d'un logement de fonction, d'autant plus que tu payes des loyers ! donc tu peux quitter en donnant congé et en respectant le préavis ...
jusqu'à plus ample information....
S'il n'y a pas de contrat de travail, tu n'as pas la preuve qu'il s'agit d'un logement de fonction, d'autant plus que tu payes des loyers ! donc tu peux quitter en donnant congé et en respectant le préavis ...
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citronelle
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Valenchantée
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7 nov. 2020 à 19:02
7 nov. 2020 à 19:02
Merci pour ta réponse
Normalement je ne paye pas de loyer c'est lui qui s'est servi directement sur ma fiche de paie sans aucun consentement de ma part
Normalement je ne paye pas de loyer c'est lui qui s'est servi directement sur ma fiche de paie sans aucun consentement de ma part
Valenchantée
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citronelle
7 nov. 2020 à 20:05
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Il faut réclamer le remboursement par lettre recommandée AR.
Gayomi
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7 nov. 2020 à 19:11
7 nov. 2020 à 19:11
Normalement je ne paye pas de loyer c'est lui qui s'est servi directement sur ma fiche de paie sans aucun consentement de ma part
Vous n'auriez jamais dû accepter de travailler ni loger dans l'appartement sans aucun écrit. Vous n'avez rien pour vous défendre. Votre seule espoir est à chercher du côté e l'inspection du travail.
Vous n'auriez jamais dû accepter de travailler ni loger dans l'appartement sans aucun écrit. Vous n'avez rien pour vous défendre. Votre seule espoir est à chercher du côté e l'inspection du travail.
7 nov. 2020 à 17:48
Je n’ai rien du tout et c’est pour cela que je cherche une solution pour m’extraire de cette situation. J’avais confiance en mon employeur mais il s’avère que c’est un escroc
Modifié le 7 nov. 2020 à 18:24
Vous pouvez dénoncer votre situation et donc cet "escroc" à l'inspection du travail dont vous dépendez.
Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1217-d-noncer-un-travail-au-noir-qui-s-adresser/#:~:text=Une%20personne%20souhaitant%20fournir%20des,employeur%20%C3%A0%20ses%20sanctions%20p%C3%A9nales.
Coordonnées : http://direccte.gouv.fr/