Logement de fonction sans bail écrit

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21 novembre 2020
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Bonjour,

J’occupe actuellement un logement qui m’a été mis à disposition par mon employeur le temps d’une formation pré-embauche . Il était convenu oralement que je n’aurai pas à payer de loyer jusqu’à la négociation de mon contrat cdi. Depuis un mois mon employeur m’a déclaré en cdi sans me laisser la possibilité de négocier les termes de mon contrat ainsi que les termes de la location ( pas de bail écrit ). A la fin du mois il m’a prélevé sans mon accord un loyer sur ma fiche de paie. Devant cette situation floue je lui ai fait parvenir un recommandé pour quitter ce logement de fonction. Mes questions : comment prouver qu’il s’agisse bien d’un logement de fonction? Mon employeur peut il me prélever rétroactivement des loyers?
Puis-je partir du logement avant la fin de ce contrat Cdi?
Suis je redevable de loyers s’il s’agit d’un logement de fonction.
Le cdi et le bail n’étant pas écrits Comment apporter la preuve du logement de fonction et comment me sortir de cette situation sans me faire plumer.

Merci pour votre aide

3 réponses

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21 novembre 2020
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Le cdi et le bail n’étant pas écrits
Ni le Cdi ni la mise à disposition du logement n'ont fait l'objet d'un écrit ?
Bonjour gayomi
Je n’ai rien du tout et c’est pour cela que je cherche une solution pour m’extraire de cette situation. J’avais confiance en mon employeur mais il s’avère que c’est un escroc
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21 novembre 2020
4 284 > Citronnelle
Vous n'avez aucun écrit. Ni l'employeur ni vous n'êtes engagés. Vous pouvez quitter votre poste et le logement du jour au lendemain.

Vous pouvez dénoncer votre situation et donc cet "escroc" à l'inspection du travail dont vous dépendez.

Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/15590-denoncer-un-travail-au-noir-a-qui-s-adresser#:~:text=Une%20personne%20souhaitant%20fournir%20des,employeur%20%C3%A0%20ses%20sanctions%20p%C3%A9nales.

Coordonnées : http://direccte.gouv.fr/
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21 novembre 2020
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Bonjour,

Si c'est un logement de fonction, vous n'avez pas à payer de loyer.

Attention, si vous êtes en CDI, vous ne pouvez pas partir comme ça. Vous devez démissionner.

Cordialement,
Merci pour ta réponse.
Il n’y a que la rupture du contrat de travail qui permet de quitter le logement ? Le fait de lui avoir envoyé une lettre annonçant mon départ de ce logement ne suffit pas? Bien à toi
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21 novembre 2020
4 942 > Citronnelle
Si le logement de fonction figure sur le contrat de travail, c'est que c'est soit une question de praticité, soit une question "d'astreinte" ... donc non, on ne quitte pas comme ça un logement de fonction, d'ailleurs, un logement gratis, je ne vois pas bien l'intérêt de le quitter ! sauf s'il est insalubre mais dans ce cas, on demande au patron de faire des travaux...

S'il n'y a pas de contrat de travail, tu n'as pas la preuve qu'il s'agit d'un logement de fonction, d'autant plus que tu payes des loyers ! donc tu peux quitter en donnant congé et en respectant le préavis ...

jusqu'à plus ample information....
>
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21 novembre 2020

Merci pour ta réponse
Normalement je ne paye pas de loyer c'est lui qui s'est servi directement sur ma fiche de paie sans aucun consentement de ma part
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21 novembre 2020
4 942 > citronelle
Il faut réclamer le remboursement par lettre recommandée AR.
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21 novembre 2020
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Normalement je ne paye pas de loyer c'est lui qui s'est servi directement sur ma fiche de paie sans aucun consentement de ma part
Vous n'auriez jamais dû accepter de travailler ni loger dans l'appartement sans aucun écrit. Vous n'avez rien pour vous défendre. Votre seule espoir est à chercher du côté e l'inspection du travail.
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