Déclaration trimestrielles caf
Telorism
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5 nov. 2020 à 15:11
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
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5 nov. 2020 à 15:36
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Il suffit que le virement se fasse le week-end et le salaire arrive 2 ou 3 jours après. Mais résultat je ne touche plus de prime d'activité, je trouve cela très injuste et illogique ! Mais apparemment ça arrange la Caf puisqu'au final elle ne paie plus !
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5 nov. 2020 à 15:40
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ce n'est pas la caf qui fait la loi, elle ne fait que l'appliquer.
c'est l'état qui paye au final la prime d'activité, donc si cette règle arrange quelqu'un, c'est l'état.
c'est l'état qui paye au final la prime d'activité, donc si cette règle arrange quelqu'un, c'est l'état.
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5 nov. 2020 à 15:44
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Merci pour votre réponse , mais dans ce texte de loi il n'est pas stipulé que c'est la date de versement sur la fiche de paie ou celle du compte bancaire, je trouve cela très flou..... Surtout que comme je vous l'ai dit plusieurs agent de la Caf se contredisent, j'aimerais vraiment être sûr !
PA486
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5 nov. 2020 à 15:49
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"sont celles perçues au cours du mois considéré"
imaginons, vous avez un bulletin de paye pour septembre, mais vous n'avez jamais le virement correspondant. vous n'avez rien perçu, pas de somme à déclarer correspondant à ce bulletin de paye. c'est donc le moment où vous disposez réellement de la somme qui compte, soit la date de crédit sur votre compte en cas de virement.
en étant payé le 10 ou le 15 du mois, vous n'auriez plus ce problème.
imaginons, vous avez un bulletin de paye pour septembre, mais vous n'avez jamais le virement correspondant. vous n'avez rien perçu, pas de somme à déclarer correspondant à ce bulletin de paye. c'est donc le moment où vous disposez réellement de la somme qui compte, soit la date de crédit sur votre compte en cas de virement.
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5 nov. 2020 à 16:03
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déjà répondu, si vous avez un bulletin de salaire mais pas perçu la somme correspondante, vous n'avez pas à déclarer la somme figurant sur le bulletin de salaire.
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5 nov. 2020 à 16:16
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C'est vrai qu'on perçoit rarement la somme quand on travaille, très logique tout ca........ Merci quand même pour vos réponses
PA486
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5 nov. 2020 à 17:33
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des boites qui n'ont pas la trésorerie pour payer un salaire, ce n'est pas rare en ce moment.
l'application stricte de la loi aboutit, dans votre cas, à une injustice. certains agents de la caf appliquent strictement la loi, d'autres sont plus coulants. si, en cas de contrôle de la caf, il ne vous est demandé que vos bulletins de salaire, que la date indiquée est toujours en fin de mois, alors vous ne prenez pas trop de risque à déclarer un salaire par mois, afin d'avoir la prime sur chacun des mois.
l'application stricte de la loi aboutit, dans votre cas, à une injustice. certains agents de la caf appliquent strictement la loi, d'autres sont plus coulants. si, en cas de contrôle de la caf, il ne vous est demandé que vos bulletins de salaire, que la date indiquée est toujours en fin de mois, alors vous ne prenez pas trop de risque à déclarer un salaire par mois, afin d'avoir la prime sur chacun des mois.
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Modifié le 5 nov. 2020 à 18:32
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Oui, surtout que mon cas est légitime, merci pour ces précisions.
5 nov. 2020 à 15:32