Loyer de la loi 1948

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 Ecureuil41 -
Bonjour,
Pour cette année 2020, je n'arrive toujours pas à trouver, de façon explicite, le montant de l'augmentation autorisé pour un loyer dépendant de la loi de 1948. En 2019, j'avais appliqué une augmentation de 1,70%. est-ce le même taux qui est applicable cette année ? Merci de votre réponse.

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Le décret est paru. +0.92% rétroactif au 1er Juillet 2020 sauf si catégorie IV et à condition que le loyer ne dépasse pas le plafond.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042491371
Merci beaucoup pour le renseignement.
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Le décret n'est à priori pas encore paru.
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Bonjour,
La dernière version à ce jour est :
Article 7
Modifié par Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019 - art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,70 % à compter du 1er juillet 2019.

Donc l'augmentation de 2020 n'est pas encore établie.

Avez vous aussi regardé la possibilité de sortie sur 8 ans ?
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2 novembre 2020

Nous avons déjà étudié la question, mais impossible de sortir de cette loi, de plus notre locataire a plus de 70 ans. Nous avons été déboutés par le tribunal malgré des arguments qui nous semblaient solides : agrandissements de la maison de la part du locataire sans même nous consulter, défaut d'entretien de la taille des haies devenues arbres et gênantes pour la voirie, présence de salle d'eau, chauffage au gaz, refus du détecteur de fumée, attestation d'assurance mentionnant qu'il est propriétaire...Nous sommes en indivision et avons décidé de vendre le pavillon occupé malgré la décote. Il faut dire que notre locataire paye 330€/mois pour un pavillon avec jardin dans un quartier résidentiel et recherché de la banlieue parisienne à quelques min du RER. Nous sommes 6 en indivision alors 55€ par mois pour nous faire insulter, menacer, gérer de la paperasserie, dépenser encore des frais d'avocat....on baisse les bras ! Notre irascible locataire souhaite acheter à moins de la 1/2 valeur estimée : nous refusons. Ceci d'autant plus qu'il y a quelques années, souhaitant acheter, il nous a fait "mariner" deux ans pour obtenir son crédit...la vente a été annulée et pour une fois nous avons pu être indemnisés d'un petit quelque chose pour cette annulation. La seule "petite satisfaction" est cette micro-augmentation à faire subir à notre colérique locataire...En attendant, nous n'arrivons pas à faire procéder aux diagnostics pour la vente.
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Vous pouvez vendre sans diagnostics, à condition que l'acquéreur soit d'accord.
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Une location en loi de 48 est tellement peu rentable que chaque jour qui passe vous perdrez de l'argent, même s'il paye son loyer et même si vous l'augmentez (d'ailleurs : n'est-il pas déjà au plafond ?)
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2 novembre 2020

Merci pour ce renseignement. Pour info sur notre "perte d'argent" : le monsieur est locataire depuis 1968 !
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Je compatis. C'est pareil pour tous les baux lois de 48. Ils disparaitront quand les locataires seront morts... Voyez si vous avez la patience.
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