Supplément familiale et séparation
audreyp64
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes tous deux fonctionnaires et nous avons deux enfants en garde alternée.
C'est mon ex conjoint qui touchait le supplément familiale car son salaire était plus élevé que le mien. J'ai écrit aux ressources humaines de mon travail pour que ce supplément familiale soit réparti en deux en fonction de nos indices, hors ils me répondent qu'un seul peut le toucher et si il veut pas me donner la moitié c'est tanpis pour moi!
Je suis un peu étonnée, connaissez vous un article de loi qui précise cette mesure?
Merci d'avance.
Nous sommes tous deux fonctionnaires et nous avons deux enfants en garde alternée.
C'est mon ex conjoint qui touchait le supplément familiale car son salaire était plus élevé que le mien. J'ai écrit aux ressources humaines de mon travail pour que ce supplément familiale soit réparti en deux en fonction de nos indices, hors ils me répondent qu'un seul peut le toucher et si il veut pas me donner la moitié c'est tanpis pour moi!
Je suis un peu étonnée, connaissez vous un article de loi qui précise cette mesure?
Merci d'avance.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32513
extrait :
Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.
Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32513
extrait :
Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.
Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...