Supplément familiale et séparation

audreyp64 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2020 - 30 oct. 2020 à 16:52
doris33 Messages postés 43428 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 30 oct. 2020 à 17:54
Bonjour,

Nous sommes tous deux fonctionnaires et nous avons deux enfants en garde alternée.
C'est mon ex conjoint qui touchait le supplément familiale car son salaire était plus élevé que le mien. J'ai écrit aux ressources humaines de mon travail pour que ce supplément familiale soit réparti en deux en fonction de nos indices, hors ils me répondent qu'un seul peut le toucher et si il veut pas me donner la moitié c'est tanpis pour moi!
Je suis un peu étonnée, connaissez vous un article de loi qui précise cette mesure?
Merci d'avance.
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1 réponse

doris33 Messages postés 43428 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 novembre 2024 16 579
30 oct. 2020 à 17:54
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32513

extrait :

Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
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