A voir également:
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- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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25 avril 2024
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Modifié le 24 oct. 2020 à 17:15
Modifié le 24 oct. 2020 à 17:15
Elle souhaite l'acquérir et réaliser des travaux.
Est-il possible de faire une promesse de donation..
Votre fille envisage d'acheter votre maison ou vous envisagez de la lui donner ?
... afin qu'elle puisse entamer les démarches auprès des organismes bancaires pour un prêt travaux?
Non, la banque ne se contentera pas d'une promesse.
Je pense qu'une donation pourrait s'envisager dès à présent malgré le crédit en cours à condition que la garantie du crédit ne porte pas sur le bien en cause. A voir avec la banque.
Est-il possible de faire une promesse de donation..
Votre fille envisage d'acheter votre maison ou vous envisagez de la lui donner ?
... afin qu'elle puisse entamer les démarches auprès des organismes bancaires pour un prêt travaux?
Non, la banque ne se contentera pas d'une promesse.
Je pense qu'une donation pourrait s'envisager dès à présent malgré le crédit en cours à condition que la garantie du crédit ne porte pas sur le bien en cause. A voir avec la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2020 à 11:00
merci pour ces conseils. Je vais contacter ma banque et voir si une donation est possible dans ces conditions.
Cordialement