Dépôt de testament et donation entre époux facturés à posteriori aux héritiers
guyves3111
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Lors de la succession de ma mère le notaire en charge de faire la déclaration a contacté un confrère chez qui le testament et l’enregistrement de la donation entre époux de mes parents se trouvaient.
Le notaire tiers a facturé des frais de dépôt de ces 2 documents qui étaient chez lui de l'ordre de 485€ que mon notaire a prélevé sur l'actif successoral pour le lui régler.
Avez-vous eu connaissance de telles pratiques et de frais à ce propos?
Je m' étonne de cette facturation car pour la donation entre époux j'ai retrouvé un reçu de paiement effectué datant du moment ou a été fait cet enregistrement plusieurs années auparavant chez lui pour le transmettre au fichier central des DDV.
Ce notaire ne tenterait-il pas de faire payer abusivement 2 fois le même service ?
Toute réponse pertinente à ce propos sera la bienvenue.
Cordialement
Lors de la succession de ma mère le notaire en charge de faire la déclaration a contacté un confrère chez qui le testament et l’enregistrement de la donation entre époux de mes parents se trouvaient.
Le notaire tiers a facturé des frais de dépôt de ces 2 documents qui étaient chez lui de l'ordre de 485€ que mon notaire a prélevé sur l'actif successoral pour le lui régler.
Avez-vous eu connaissance de telles pratiques et de frais à ce propos?
Je m' étonne de cette facturation car pour la donation entre époux j'ai retrouvé un reçu de paiement effectué datant du moment ou a été fait cet enregistrement plusieurs années auparavant chez lui pour le transmettre au fichier central des DDV.
Ce notaire ne tenterait-il pas de faire payer abusivement 2 fois le même service ?
Toute réponse pertinente à ce propos sera la bienvenue.
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
C'est tout à fait normal que le notaire qui détienne les actes, facture ses émoluments et les débours relatifs à l'enregistrement et le dépôt du testament au tribunal.
485 ne me choque pas, c'est déjà 350 pour le dépôt du testament
pour la ddv elle est enregistrée au moment du décès , de mémoire c'était 125 (pas pour le notaire)
On aurait même pu vous demander de faire l'avance à titre personnel de la provision avant de commencer toutes démarches.
C'est tout à fait normal que le notaire qui détienne les actes, facture ses émoluments et les débours relatifs à l'enregistrement et le dépôt du testament au tribunal.
485 ne me choque pas, c'est déjà 350 pour le dépôt du testament
pour la ddv elle est enregistrée au moment du décès , de mémoire c'était 125 (pas pour le notaire)
On aurait même pu vous demander de faire l'avance à titre personnel de la provision avant de commencer toutes démarches.
Que le notaire 1 qui traite de la succession de ma mère facture des actes, et des debours, certes pour les enregistrements de même , qu'il soit rémunérés pour cela ok mais il ne s'agit pas des siens que je pointe mais de ceux de l'autre, le notaire 2 vous me suivez c'est celui-là qui a facturé 485€ alors qu'il n'a fait que transmettre les infos testamentaires et signaler qu'il y avait la donation au dernier vivant à la demande du 1er ce n'est pas un travail colossal juste un envoi postal tout au plus à son collègue notaire1 qui a du s'informer au préalable au FCDDV.
Le notaire 2 avait déjà facturé ce qu'il se doit à mes parents il y a longue date pour les formalités d'enregistrement du testament olographe et l'enregistrement de la donation au dernier vivant au fichier.Donc je ne comprends toujours pas ce que ce notaire2 vient rajouter à nouveau. Est-ce plus clair ainsi présenté?
Le notaire 2 avait déjà facturé ce qu'il se doit à mes parents il y a longue date pour les formalités d'enregistrement du testament olographe et l'enregistrement de la donation au dernier vivant au fichier.Donc je ne comprends toujours pas ce que ce notaire2 vient rajouter à nouveau. Est-ce plus clair ainsi présenté?
Bonjour
je confirme en tous points la réponse de Nina;
Pour une DDN , les frais sont payés en deux fois:
1/ le notaire rédigeant la DDV fait payer ses émoluments de rédaction,plus les débours et formalités nécessaires , notamment l'inscription au Fcddv. Mais l'acte n'est pas enregistré.
Ce n'est qu' à l'ouverture de la succession qu'il est procédé à l'enregistrement de l'acte par le notaire qui l' a rédigé et détient cet acte. Ce n'est qu'après cet enregistrement que l'acte est transmis , le cas échéant, au notaire traitant la succession.
Tout ce que vous décrivez est do nc parfaitement normal et légal.
je confirme en tous points la réponse de Nina;
Pour une DDN , les frais sont payés en deux fois:
1/ le notaire rédigeant la DDV fait payer ses émoluments de rédaction,plus les débours et formalités nécessaires , notamment l'inscription au Fcddv. Mais l'acte n'est pas enregistré.
Ce n'est qu' à l'ouverture de la succession qu'il est procédé à l'enregistrement de l'acte par le notaire qui l' a rédigé et détient cet acte. Ce n'est qu'après cet enregistrement que l'acte est transmis , le cas échéant, au notaire traitant la succession.
Tout ce que vous décrivez est do nc parfaitement normal et légal.
Ce notaire ne tenterait-il pas de faire payer abusivement 2 fois le même service ?
Sachez que les tarifs des notaires sont encadrés par la loi devant être scrupuleusement respectés.
Je m' étonne de cette facturation car pour la donation entre époux j'ai retrouvé un reçu de paiement effectué datant du moment
Outre les frais d'inscription au fichier des testaments , le notaire doit percevoir des honoraires également fixés par la loi ainsi que son confrère détenteur du testament ou de la minute de l'acte de donation au dernier vivant.
(copier-coller)
Prix d'une donation entre époux : frais de notaire 2020
https://succession.ooreka.fr/comprendre/frais-de-notaire-donation
Sachez que les tarifs des notaires sont encadrés par la loi devant être scrupuleusement respectés.
Je m' étonne de cette facturation car pour la donation entre époux j'ai retrouvé un reçu de paiement effectué datant du moment
Outre les frais d'inscription au fichier des testaments , le notaire doit percevoir des honoraires également fixés par la loi ainsi que son confrère détenteur du testament ou de la minute de l'acte de donation au dernier vivant.
(copier-coller)
Prix d'une donation entre époux : frais de notaire 2020
https://succession.ooreka.fr/comprendre/frais-de-notaire-donation
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Merci pour votre réponse Condorcet , mais pardonnez-moi en tant que réservataire je ne comprends toujours pas pourquoi le notaire qui détenait le testament et le document de donation au dernier vivant viendrait à nouveau facturer des actes qu'il a pratiqué antérieurement et qui étaient à l'initiative de mes parents.
Je n'en suis pas l'auteur, mais le bénéficiaire donc de quelles prestations s'agit-il de la part de ce notaire qui je le rappelle n'est pas celui qui traite de la succession me concernant mais ne fait que transmettre des infos sur les dernières volontés de ma mère dont il est dépositaire de longue date.
Cette transmission d'info de sa part doit-elle être payante?
Merci pour la suite...
Je n'en suis pas l'auteur, mais le bénéficiaire donc de quelles prestations s'agit-il de la part de ce notaire qui je le rappelle n'est pas celui qui traite de la succession me concernant mais ne fait que transmettre des infos sur les dernières volontés de ma mère dont il est dépositaire de longue date.
Cette transmission d'info de sa part doit-elle être payante?
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