Donation usu-fruit
Mauricedu38
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Ma mère et son chéri vont se marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur a une fille de premier lit et possède une maison. Afin de protéger ma mère, il a l'intention de faire une donation entre époux, afin qu'elle soit usu-fruitière de la maison.
Je voudrais savoir si sa fille a le droit de contester la donation en 100% usu-fruit, où si ma mère sera bien à l'abri jusqu'à son décès.
Merci par avance
Ma mère et son chéri vont se marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur a une fille de premier lit et possède une maison. Afin de protéger ma mère, il a l'intention de faire une donation entre époux, afin qu'elle soit usu-fruitière de la maison.
Je voudrais savoir si sa fille a le droit de contester la donation en 100% usu-fruit, où si ma mère sera bien à l'abri jusqu'à son décès.
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour
Votre mère bénéficiera de l'usufruit de ce bien si votre futur beau-père lui fait une donation au dernier vivant.
Mais elle peut en outre bénéficier du droit viager au logement si votre beau-père ne l'en prive pas.
Mais le mieux est la donation au dernier vivant à la condition qu'elle opte pour l'usufruit et non pour la quotité disponible.
Opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est une ""v....... " pour la fille.
Votre mère bénéficiera de l'usufruit de ce bien si votre futur beau-père lui fait une donation au dernier vivant.
Mais elle peut en outre bénéficier du droit viager au logement si votre beau-père ne l'en prive pas.
Mais le mieux est la donation au dernier vivant à la condition qu'elle opte pour l'usufruit et non pour la quotité disponible.
Opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est une ""v....... " pour la fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...