Divorce et droit aux parts d'une société
Rima
-
Rima -
Rima -
Bonjour,
Je suis séparée de mon ex-mari depuis juin 2015. Le divorce a été prononcé en novembre 2018.
Je suis gérante d'une EURL sans salariée depuis 2010. D'après le notaire il a le droit à la valeur des parts de la société. Mais à quelle date? La date de la séparation ? La date du divorce? Ou la date effective de la liquidation?
Le montant change car je vis de cette société qui est une activité indépendante.
Merci d'avance de votre réponse.
Je suis séparée de mon ex-mari depuis juin 2015. Le divorce a été prononcé en novembre 2018.
Je suis gérante d'une EURL sans salariée depuis 2010. D'après le notaire il a le droit à la valeur des parts de la société. Mais à quelle date? La date de la séparation ? La date du divorce? Ou la date effective de la liquidation?
Le montant change car je vis de cette société qui est une activité indépendante.
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Divorce et droit aux parts d'une société
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai déjà évalué les parts à des dates différentes.
Date de l'ONC en 2015
Date du divorce en 2018
Date du passage chez le notaire en mars 2020.
Notre dossier doit passer en cours de cassation car Monsieur n'est pas d'accord avec le calcul du notaire sur le rachat de soulte.
Cette procédure prend des années: peut-être 5 ans. D'ici là mon activité sera terminée. D'où ma question sur la date prise en compte de valeurs des parts.
Le notaire dit que c'est au moment le plus proche de la liquidation.
Je voulais une confirmation. Merci