Credit impôt locataire
Robert838
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 oct. 2020 à 18:19
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 oct. 2020 à 18:19
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1 réponse
djivi38
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8 oct. 2020 à 18:19
8 oct. 2020 à 18:19
bonjour,
élément de réponse...
J'attire votre attention sur l'importance d'un accord écrit de la part de votre bailleur -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
art 7 :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; (...) >>
cdt.
élément de réponse...
J'attire votre attention sur l'importance d'un accord écrit de la part de votre bailleur -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
art 7 :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; (...) >>
cdt.
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