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Afrikarnak
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3 mai 2024
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7 oct. 2020 à 15:29
7 oct. 2020 à 15:29
Bonjour
Situation confuse..
Pas de devis signé MAIS des arrhes (Acompte?) de versés. Personne n'est vraiment engagé à quoi que ce soit..
On ne peut même pas invoquer un défaut de conformité (Pas de Contrat..).
Le vendeur ne peut te réclamer les 220 € de solde (Pas de Contrat..)..
Tente la 'restitution de l'indû' pour les 150€ ..
Fondement: Code Civil L1302-1..
Pas gagné..
A+
Situation confuse..
Pas de devis signé MAIS des arrhes (Acompte?) de versés. Personne n'est vraiment engagé à quoi que ce soit..
On ne peut même pas invoquer un défaut de conformité (Pas de Contrat..).
Le vendeur ne peut te réclamer les 220 € de solde (Pas de Contrat..)..
Tente la 'restitution de l'indû' pour les 150€ ..
Fondement: Code Civil L1302-1..
Pas gagné..
A+
7 oct. 2020 à 17:52
Donc je suis bien dans mon droit si je refuse de payer le restant dû, et je peux tenter de récupérer l'acompte que j'ai versé.