Taxe fonciere non retenue par mon notaire

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 chris4554 -
Bonjour,
J'ai vendu un appart a la Rochelle par mon notaire maitre Daoulas a qui j'ai demandé de changer le titre de propriété en raison de mon changement d'identité. Si l'agence immo Foncia qui a trouvé l'acheteur, a bien accueilli ma nouvelle apparence, maître Daoulas s'est bloqué en me saluant et n'est pas intervenu pour défendre mes intérêts, le notaire de l'acheteur s'y substituant. Dans le décompte vendeur que m'a remis maître Daoulas il n'est pas noté a ma charge de taxe foncière. 6 ans plus tôt le même notaire me certifiant qu'il avait l'obligation de retenir le montant de la taxe foncière pour la reverser au fisc. Son omission volontaire ou non a entraîné un effet papillon jusqu'a ce que le fisc de la Rochelle saisisse en totalité ma retraite Cnav pendant un an pour solder une taxe de 1008 euros non payée par mon notaire. Il est manifesté qu'il s'agit de discrimination de la part du notaire et du fisc pour me compliquer la vie, motivée par la transphobie. Ce n'est pas un délit d'opinion c'est un délit pénal passible de 5 ans de prison et 75000 euros d'amende pour du personnel de la fonction publique. Ma question est: le notaire avait il oui ou non l'obligation de retenir la dite taxe et la reverser? jai saisi le defenseur des Droits pour porter plainte.Merci.

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bonjour,

la TF est due par celui à qui l'avis est adressé, qui doit donc la payer lui-même directement au Trésor public dans le délai imparti sur son avis, et, lors d'une vente immobilière, et ce depuis belle lurette, il est d'usage (= ni obligation ni loi) que l'acquéreur reverse au vendeur une part de sa TF, part calculée au prorata à la date de l'acte authentique de vente : pour ce faire, la demande du bailleur à son notaire du remboursement par l'acquéreur de cette part au prorata doit être mentionnée dans le compromis de vente et dans l'acte authentique de vente, MAIS la transaction elle-même se fait en dehors du notaire, lequel n'est pas responsable de la bonne ou mauvaise exécution de ladite transaction ------> ce qui veut dire que le notaire n'a pas "à retenir" quelque somme que ce soit lors de l'acte authentique de vente pour payer lui-même le fisc à la place du vendeur.
Par contre, la plus importante part des "frais de notaire" (= droits de mutation, dont les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière) est recouvrée par le notaire au nom de l’État et des collectivités : donc ces sommes ne font que transiter sur le compte du notaire le temps qu'il les reverse à l’État et aux collectivités... mais ces sommes sont payées par l’acquéreur, pas par le vendeur : "6 ans plus tôt" étiez-vous l'acquéreur ?

Tout ça aussi pour vous poser une 2° question : ne feriez-vous pas la confusion entre "taxe foncière" et "taxe de publicité foncière" ?

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci de vos precisions. Non dans les 2 cas jetais le vendeur. La première fois le notaire ma bien "impose" de retenir la taxe foncière de l'année en cours en justifiant qu'il avait l'obligation de la retenir au titre des appels a créanciers avant la vente, et qu'il devait la reverser au tresor. La seconde vente, je pensais que le notaire s'était chargé de toutes les formalités, puisqu'il avait fait appels a tous les créanciers avant la vente, organismes de crédit, le trésor, même le syndic de corpo. Et un an plus tard jetais saisie car la taxe foncière n'avait pas été payée. Je pense qu'il y a une faute du notaire qui a un rôle de conseil et de bailler a la transaction. Ce qui ne fut pas le cas. Merci de vos conseils. Cet.
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22 octobre 2020
9 409 > Gardonne
".... et de bailler a la transaction." = veiller à la transaction ???

Les 2 situations se passent en France ?


OK, suite à votre post 2, je comprends (?... mais je ne suis pas notaire....) que lors de la 1° vente vous aviez des créanciers sur le dos... et pas lors de la 2°....

Attendez des réponses des pro de ce forum...

cdt.
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Oui veiller a la transaction. Non dans les 2 ventes...le notaire fait normalement appel a tiers détenteurs avant la vente. Le trésor envoie ses taxes en cours , la banque l'encours de crédit dans les 2 cas et l'agence qui était en charge de la gestion locative, son décompte si besoin. Lors de la première vente le notaire avait retenu la taxe foncière de l'année, signifiée normalement par le Trésor pour que le Notaire la retienne et la verse directement au Trésor. C la loi en vigueur. Mais lors de la seconde vente le Notaire qui avait pourtant le document du Trésor sur la taxe foncière en cours, a OUBLIÉ de la décompter dans la vente. Et donc ne la pas reversée au Trésor en mon nom. Volontairement ou involontairement. Ce qui a entraîné des saisies abusives du fisc a mon encontre.
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22 octobre 2020
9 409 > Gardonne
"Non dans les 2 ventes.."
non... quoi ? ça se passe en France ? Hors de France ?
La taxe foncière est toujours due par la personne propriétaire du local au 1er janvier de l'année.
En cas de vente, à 99%, les notaires font un prorata de la TF afin que chacun paie "sa" part de taxe foncière. L'acheteur règle sa part lors de la signature et le vendeur doit payer l'intégralité de la taxe à réception de celle-ci (puisque qu'il a déjà reçu le paiement de la part de l'acheteur).
A savoir, que l'acheteur paie cette part par méconnaissance puisque vis à vis du fisc, la taxe est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si l'acheteur refuse de payer ce prorata, personne ne peut l'y obliger.
Le notaire ne paie jamais cette taxe au fisc. C'est le propriétaire au 1er janvier qui doit la payer donc le vendeur.
Vous avez reçu la taxe, vous deviez donc la régler. Et le fisc se fiche pas mal que vous soyez transgenre ou pas.
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