Taxe fonciere non retenue par mon notaire

Question

Bonjour, 
J'ai vendu un appart a la Rochelle par mon notaire maitre Daoulas a qui j'ai demandé  de changer le titre de propriété  en raison de mon changement d'identité.  Si l'agence immo Foncia qui a trouvé l'acheteur, a bien accueilli ma nouvelle apparence, maître Daoulas s'est bloqué  en me saluant et n'est pas intervenu pour défendre mes intérêts, le notaire de l'acheteur s'y substituant. Dans le décompte vendeur que m'a  remis maître Daoulas il n'est pas noté  a ma charge de taxe foncière.  6 ans plus tôt  le même notaire me certifiant qu'il avait l'obligation de retenir le montant de la taxe foncière pour la reverser au fisc.  Son omission volontaire ou non a entraîné  un effet papillon jusqu'a ce que le fisc de la Rochelle saisisse en totalité ma retraite Cnav  pendant un an pour solder une taxe de 1008 euros non payée par mon notaire. Il est manifesté qu'il s'agit de discrimination de la part du notaire et du fisc pour me compliquer la vie, motivée par la transphobie. Ce n'est pas un délit d'opinion c'est un délit pénal passible de 5 ans de prison et 75000 euros d'amende pour du personnel de la fonction publique. Ma question est: le notaire avait il oui ou non l'obligation de retenir la dite taxe et la reverser? jai saisi le defenseur des Droits pour porter plainte.Merci.

djivi38 · Answer

bonjour,

la TF est due par celui à qui l'avis est adressé, qui doit donc la payer lui-même directement au Trésor public dans le délai imparti sur son avis, et, lors d'une vente immobilière, et ce depuis belle lurette, il est d'usage (= ni obligation ni loi) que l'acquéreur reverse au vendeur une part de sa TF, part calculée au prorata à la date de l'acte authentique de vente : pour ce faire, la demande du bailleur à son notaire du remboursement par l'acquéreur de cette part au prorata doit être mentionnée dans le compromis de vente et dans l'acte authentique de vente, MAIS la transaction elle-même se fait en dehors du notaire, lequel n'est pas responsable de la bonne ou mauvaise exécution de ladite transaction ------> ce qui veut dire que le notaire n'a pas "à retenir" quelque somme que ce soit lors de l'acte authentique de vente pour payer lui-même le fisc à la place du vendeur.
Par contre, la plus importante part des "frais de notaire" (= droits de mutation, dont les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière) est recouvrée par le notaire au nom de l’État et des collectivités : donc ces sommes ne font que transiter sur le compte du notaire le temps qu'il les reverse à l’État et aux collectivités... mais ces sommes sont payées par l’acquéreur, pas par le vendeur : "6 ans plus tôt" étiez-vous l'acquéreur ?

Tout ça aussi pour vous poser une 2° question : ne feriez-vous pas la confusion entre "taxe foncière" et "taxe de publicité foncière" ?

cdt.

chris4554 · Answer

La taxe foncière est toujours due par la personne propriétaire du local au 1er janvier de l'année.
En cas de vente, à 99%, les notaires font un prorata de la TF afin que chacun paie "sa" part de taxe foncière. L'acheteur règle sa part lors de la signature et le vendeur doit payer l'intégralité de la taxe à réception de celle-ci (puisque qu'il a déjà reçu le paiement de la part de l'acheteur).
A savoir, que l'acheteur paie cette part par méconnaissance puisque vis à vis du fisc, la taxe est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si l'acheteur refuse de payer ce prorata, personne ne peut l'y obliger.
Le notaire ne paie jamais cette taxe au fisc. C'est le propriétaire au 1er janvier qui doit la payer donc le vendeur.
Vous avez reçu la taxe, vous deviez donc la régler. Et le fisc se fiche pas mal que vous soyez transgenre ou pas.

Taxe fonciere non retenue par mon notaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters