Regard sur un heritage
Résolu
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3 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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8 janvier 2025
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2 oct. 2020 à 11:14
2 oct. 2020 à 11:14
Si vous parlez de biens dont vous avez hérité, non, ils vous sont propres. Après, il faudrait préciser ce que vous entendez par "droit de regard" et la nature des biens (liquidités, immobilier, biens loués ?... )
blue-mary
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lundi 28 septembre 2020
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13 octobre 2020
2 oct. 2020 à 10:48
2 oct. 2020 à 10:48
Bonjour, à confirmer, mais d'après ce que j'ai pu lire, il n'a pas de droit de regard sur votre héritage. Les biens reçus en héritage vous sont propre. Par contre, si ces biens vous apporte un revenu, ce patrimoine-là tombe dans la communauté.
Ce n'est pas moi qui les appelle ainsi, mais le code civil.Les fruits non consommés, généralement de l'argent, ce sont ceux que le détenteur du droit propre n"a pas utilisés pour son propre compte: par exemple financement de travaux pour son bien propre,acquisition d'un autre bien propre,cadeau à sa maitresse....
La législation juridique et financière évolue en permanence...