Vente d'un bien avec donation aux enfants [Résolu]

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26 octobre 2020
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Bonjour,
ma mère veut vendre sa maison dans le 94. nous étions 4 enfants et mon grand frère vient de décédé. il a un fils.
doit t'il récupérer une partie de la vente de la maison mon frère n'ayant fait aucune action envers lui, étant donner qu'ils ne se parlaient plus depuis des années et qu'il lui a laisser ce qu'il avait sur son compte en banque.
A savoir, mon neveu a t'il droit a une part de la vente de la maison de maman.?
Cordialement

3 réponses

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26 octobre 2020
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Impossible de vous répondre si vous ne dites pas à qui appartient précisément la maison ?
Est-ce un bien propre de votre mère ?
Ce bien appartenait-il à vos parents ? Bien de communauté ?
Si c'est le cas, quelle a été la répartition de la succession suite au décès de votre père ?
Votre frère était-il marié ?
la maison appartient a ma mère, mon père est décédé en 1996. elle en a l'usufruit.
c'est un bien de communauté. ma mère a le droit à la moitié et nous le reste.
mais elle veut uniquement partagé en 4.
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26 octobre 2020
4 118 > babou
Votre mère n'aura pas le choix. Le notaire versera à chacun la part du prix de vente qui lui revient. Si ensuite votre mère veut faire don de sa part, elle fera comme bon lui semble.
oui c'est bien une des maisons
de ma mère
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26 octobre 2020
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Si la maison est un bien propre de votre mère, elle touchera entièrement le prix de vente. Personne d'autre n'est concerné.
>
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26 octobre 2020

marié sous le régime de la communauté, nous avons le droit a la part de notre père, mais le sujet n'est pas là! mon grand frère étant décédé et ma mère encore vivante, elle veut nous donner notre part. la question est si mon frère est décédé est ce que son fils(mon neveu)
a le droit à la part de son père
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26 octobre 2020
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mon grand frère étant décédé et ma mère encore vivante, elle veut nous donner notre part

Votre mère ne vous donnera rien, c'est le notaire qui fera la vente qui vous attribuera la part du prix de cession qui vous revient.

si mon frère est décédé est ce que son fils(mon neveu)
a le droit à la part de son père


Votre neveux recevra la fraction du prix de cession correspondant à ses droits, idem pour son épouse survivante. Encore faut il que la succession de votre frère ait été réglée.
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