Indemnité transactionnelle - conciliation prudhomme
kev1384
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 25 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2020
-
26 sept. 2020 à 00:09
caroledu92 Messages postés 14608 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 26 sept. 2020 à 09:46
caroledu92 Messages postés 14608 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 26 sept. 2020 à 09:46
A voir également:
- Indemnité transactionnelle - conciliation prudhomme
- Plafond prudhomme - Guide
- Dossier prudhomme pdf - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Indemnité repas 2023 - Guide
1 réponse
caroledu92
Messages postés
14608
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2024
4 565
26 sept. 2020 à 09:46
26 sept. 2020 à 09:46
Bonjour
Vous parlez d'indemnité forfaitaire de conciliation ou d’indemnité transactionnelle ?
La première est un versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
La deuxième vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès. La marge de négociation doit en principe se situer entre le minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de procès. Or, ce maximum encouru varie en fonction des circonstances du licenciement.
Vous parlez d'indemnité forfaitaire de conciliation ou d’indemnité transactionnelle ?
La première est un versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
La deuxième vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès. La marge de négociation doit en principe se situer entre le minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de procès. Or, ce maximum encouru varie en fonction des circonstances du licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...