Indemnité transactionnelle - conciliation prudhomme
kev1384
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caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après saisine du Conseil Prudhomme et lors de la séance conciliation, mon ex-employeur a proposé une indemnité transactionnelle.
Mon avocat a fait une proposition dont le montant est un peu plus élevé.
Le conseil prudhomme peut il verifier le montant de cette indemnisation transactionnelle et si oui peut il s'y opposer en cas de montant inférieur au bareme fixé par la loi.
Merci pour vos réponses.
Après saisine du Conseil Prudhomme et lors de la séance conciliation, mon ex-employeur a proposé une indemnité transactionnelle.
Mon avocat a fait une proposition dont le montant est un peu plus élevé.
Le conseil prudhomme peut il verifier le montant de cette indemnisation transactionnelle et si oui peut il s'y opposer en cas de montant inférieur au bareme fixé par la loi.
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1 réponse
Bonjour
Vous parlez d'indemnité forfaitaire de conciliation ou d’indemnité transactionnelle ?
La première est un versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
La deuxième vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès. La marge de négociation doit en principe se situer entre le minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de procès. Or, ce maximum encouru varie en fonction des circonstances du licenciement.
Vous parlez d'indemnité forfaitaire de conciliation ou d’indemnité transactionnelle ?
La première est un versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
La deuxième vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès. La marge de négociation doit en principe se situer entre le minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de procès. Or, ce maximum encouru varie en fonction des circonstances du licenciement.
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