Indemnité transactionnelle - conciliation prudhomme
kev1384
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 sept. 2020 à 09:46
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caroledu92
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26 sept. 2020 à 09:46
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Bonjour
Vous parlez d'indemnité forfaitaire de conciliation ou d’indemnité transactionnelle ?
La première est un versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
La deuxième vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès. La marge de négociation doit en principe se situer entre le minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de procès. Or, ce maximum encouru varie en fonction des circonstances du licenciement.
Vous parlez d'indemnité forfaitaire de conciliation ou d’indemnité transactionnelle ?
La première est un versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé selon un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
La deuxième vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès. La marge de négociation doit en principe se situer entre le minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de procès. Or, ce maximum encouru varie en fonction des circonstances du licenciement.
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